Indemnité d'occupation de logement : pénalité ?
ajl
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire bailleur d'un logement ,il y a 6 mois j'ai demandé par courrier mon voeux de récuperer mon logement afin d'y loger mon fils .
Le bail arrivant à termes mes locataires n'ont pas pu se reloger .
Ils me demandent d'attendre jusqu'à ce qu'ils trouvent un logement .
Ils continuent de payer leur loyer ,appeler non plus loyer mais indemnité d'occupation de logement.
Ma question est la suivante:
puis je demandé une pénalité ?
de combien ? existe t il un pourcentage pouvant etre appliqué en fonction du montant du loyer ? et lequel?
Merci pour votre réponse.
je suis propriétaire bailleur d'un logement ,il y a 6 mois j'ai demandé par courrier mon voeux de récuperer mon logement afin d'y loger mon fils .
Le bail arrivant à termes mes locataires n'ont pas pu se reloger .
Ils me demandent d'attendre jusqu'à ce qu'ils trouvent un logement .
Ils continuent de payer leur loyer ,appeler non plus loyer mais indemnité d'occupation de logement.
Ma question est la suivante:
puis je demandé une pénalité ?
de combien ? existe t il un pourcentage pouvant etre appliqué en fonction du montant du loyer ? et lequel?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Indemnité d'occupation de logement : pénalité ?
- Indemnité kilométrique 2025 - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
2 réponses
bonjour,
votre courrier de "congé pour reprise" était-il bien conforme à la loi ? Entre autre, la réception de ce courrier par votre locataire a-t-elle bien eu lieu avant le début de votre préavis ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pas de pénalité.
Mais vous devez donner des "reçus d'indemnité d'occupation" pour la période post fin de bail, et non plus des "quittances de loyer" comme vous faisiez pendant toute la durée de la location, tout en continuant à y mentionner séparément les sommes versées pour lesdites indemnités d'occupation et celles versées pour les charges.
cdt.
votre courrier de "congé pour reprise" était-il bien conforme à la loi ? Entre autre, la réception de ce courrier par votre locataire a-t-elle bien eu lieu avant le début de votre préavis ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pas de pénalité.
Mais vous devez donner des "reçus d'indemnité d'occupation" pour la période post fin de bail, et non plus des "quittances de loyer" comme vous faisiez pendant toute la durée de la location, tout en continuant à y mentionner séparément les sommes versées pour lesdites indemnités d'occupation et celles versées pour les charges.
cdt.
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