indemnité d'occupation de logement : pénalité ?

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire bailleur d'un logement ,il y a 6 mois j'ai demandé par  courrier  mon voeux de récuperer mon logement afin d'y loger mon fils .

Le bail arrivant à termes mes locataires n'ont pas pu se reloger .
Ils me demandent d'attendre jusqu'à ce qu'ils trouvent un logement .
Ils continuent de payer leur loyer ,appeler non plus loyer mais indemnité d'occupation de logement.
Ma question est la suivante:
puis je demandé une pénalité ?
de combien ? existe t il un pourcentage pouvant etre appliqué en fonction du montant du loyer ? et lequel?
Merci pour votre réponse.

djivi38 · Answer

bonjour,

votre courrier de "congé pour reprise" était-il bien conforme à la loi ? Entre autre, la réception de ce courrier par votre locataire a-t-elle bien eu lieu avant le début de votre préavis ? 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pas de pénalité.
Mais vous devez donner des "reçus d'indemnité d'occupation" pour la période post fin de bail, et non plus des "quittances de loyer" comme vous faisiez pendant toute la durée de la location, tout en continuant à y mentionner séparément les sommes versées pour lesdites indemnités d'occupation et celles versées pour les charges.

cdt.

kasom · Answer

bonjour

en fait tout dépend sous quelle forme vous avez envoyé votre "vœu"  de récupérer votre logement pour votre fils

c'est un courrier qui demande un formalisme très précis , si vous n'avez pas réellement notifié un vrai "congé pour reprise" , vos locataires ont un bail toujours valide

Indemnité d'occupation de logement : pénalité ?

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