Déclaration de demande de travaux / Mairie

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Bonjour,

J'ai acheté une petite maison dans un petit village il y a moins d'un an et je souhaite aujourd'hui y installer une petite pergola (18m2) sur une terrasse préexistante. Jusque là tout va bien.

Mal m'en prends (je sais que beaucoup ne se donnent pas cette peine, surtout dans les petits villages), je veux faire les choses dans les règles, je prends contact par mail avec la mairie pour transmettre les papiers et là je suis tout étonné de découvrir qu'on me demande la surface plancher de ma pergola. Je tic un peu sachant que normalement pour ce genre de chose on est pas soumis à taxe. Je continue donc la discussion avec le maire qui après quelques échanges me déclare que dans le village nous sommes soumis à une taxe d'équipement qui est au minimum, soit 1%.

Quelques recherches sur internet plus tard, je tombe sur cet article du gouvernement :
"Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas sont exclus de la surface taxable."
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement

Y aurait-il des exceptions ? Qu'est-ce que je dois lui répondre s'il insiste pour que je rajoute une surface crée à la surface plancher de ma maison sur le cerfa ? Est-ce qu'il peut me refuser ma demande ?

Le pire c'est que je dois faire une autre demande pour l'installation d'une climatisation réversible comme chauffage principal (qui m'est indispensable) et pour un abri de jardin (de moins de 5m2).

Petite aparté. J'envisageais également de mettre 9 ou 10 panneaux en bois (claustra) d'1,80m sur mon terrain de 500m2 clôturé à 1m de haut mais là je commence à douter aussi (même si pour le coup là c'est moi qui serais en tord). Je sais que pour un brise-vue normalement on est pas soumis à ce genre de demande et que la limite nationale est fixé à 2m de haut, mais certaines mairies payent pour pouvoir déroger à cette règle. Et évidemment le village en fait parti, exigeant du coup à la place une hauteur de 1,50m... qu'évidemment absolument personne ne respecte autour de chez moi (dépassant même souvent allégrement les 2m de haut). Ils ont besoin d'argent mais payent pour ça, allez comprendre ?

Est-ce qu'on peut me refuser ma demande de pergola ou de climatisation réversible (qui servira en tant que chauffage principal avant tout) ?

Désolé pour mon long message et merci à ceux qui auront eu le courage de me lire jusqu'au bout.

PS: bon par contre je découvre à l'instant qu'il y a bien des "taxes spéciales d'équipement" en Lorraine (j'habite dans l'Est de la France), mais alors là je ne comprends pas bien à quoi elle correspond, tout ce que je sais c'est qu'elle serait limitée à 10E maximum par personne ici (et quel rapport avec la pergola ???), rien à voir avec les 1% dont m'a fait part le maire (en plus de la taxe foncière et de la taxe d'habitation) ?
http://impotsurlerevenu.org/taxes-annexes/1056-taxes-speciales-d-equipement.php

Bon j'ai trouvé :
https://www.tacotax.fr/guides/impots-locaux/taxe-speciale-d-equipement
En fait toute construction y est bien soumise. Mais si on peut m'éclairer un peu plus sur comment ça fonctionne, je suis évidemment preneur.

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Bonjour

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades (article R111-22 du Code de l'urbanisme).
Une pergola étant une construction couverte mais non close. Celle-ci ne constitue pas de la surface de plancher et n'est pas taxable.

Pour ce qui est du système de climatisation, s'il modifie l'aspect extérieur de la maison, son installation est soumises à déclaration préalable, comme la pergola (article R421-17 du Code de l'urbanisme).

Pour ce qui est de l'abri de jardin, dès lors que sa surface de plancher est inférieure à 5 m², son installation ne nécessite pas d'autorisation (article R421-2 du Code de l'urbanisme).
Je vous suggère, à ce titre, de ne pas inclure ce dernier projet dans le dossier de déclaration préalable que vous déposerez en mairie et d'installer cet abri de jardin plusieurs mois après avoir fait les autres travaux.

Attention: même dispensé d'autorisation la pose de cet abri de jardin doit respecter les dispositions du PLU.

Je sais que pour un brise-vue normalement on est pas soumis à ce genre de demande...

Merci de citer votre source
...et que la limite nationale est fixé à 2m de haut, mais certaines mairies payent pour pouvoir déroger à cette règle.

Elles paient quoi e à qui ? Je ne sais pas d'où vous tenez cette affirmation. Il faudrait nous fournir une preuve de ce que vous avancez.

La règle de base (article R421-2 et R421-12 du Code de l'urbanisme) est que :
► sont dispensés de formalité
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R421-12;
- Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ;
► doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Si vos claustras constituent une clôture, il est possible que ce projet nécessite également une autorisation.

Est-ce qu'on peut me refuser ma demande de pergola ou de climatisation réversible

Oui si le projet ne respecte pas le code de l'urbanisme et/ou le PLU. Oui, également, pour des raisons d'ordre architectural.

Les liens que vous donnez en relation avec les taxes spéciales d'équipement ne donne aucune référence légale et n'ont donc aucune valeur

"L'article 1609 du CGI dispose qu'il est perçu une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de Lorraine qui a vocation à exercer les missions suivantes

1° Procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme (...) ;

2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus ;

3° Réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle, des opérations d'aménagement et des équipements. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité distincte.
(...)
Le périmètre d'intervention de l'établissement public foncier de Lorraine couvre les départements de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Meuse."


Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2400-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-70-20120912

La taxe spéciale d'équipement n'est pas une taxe d'urbanisme et ne concerne donc pas votre projet.
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Il n'y a pas de raison qu'on vous refuse la pose du système de climatisation

Pour ce qui est des claustras dans la mesure où ils ne constituent pas une clôture, le projet peut passer. Reste l'aspect architectural qui sera mis en balance par la commune.

Enfin, si vous souhaitez "sécuriser" vos projets vous pouvez faire 2 demandes distinctes

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Soit en RAR, soit directement en mairie avec la délivrance d'un récépissé de dépôt. Surtout pas dans la boîte aux lettres car vous n'aurez pas de preuve de dépôt de vos dossiers.
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5 mars 2021

Bonjour et merci beaucoup d'avoir pris le temps d'écrire une réponse aussi détaillée, soyez sûr que c'est très apprécié.

J'ai entre temps contacté la communauté de commune pour la pergola et ils m'ont confirmé que la mairie m'a tout simplement raconté un peu n'importe quoi.

Je ne savais pas pour l'abri de jardin qu'il n'était pas obligatoire de faire une déclaration si la surface plancher de celui-ci faisait moins de 5m2. Je vais suivre vos conseils. Par contre du coup je vais être malgré tout obligé de faire une petite dalle en béton en dessous. Est-ce que ça il faut que je le déclare avant ?

Pour ce qui est du brise vue, mon jardin est déjà entièrement clôturé sur une hauteur d'1m environ. La maison et le jardin sont mitoyens d'un côté sur une 20ème de mètre et je souhaitais uniquement mettre 3 claustras (d'1,80m de haut sur environ 5m de longueur en tout). J'en parlerais évidemment avant à mes voisins pour être sûr que ça ne les dérange pas. Je souhaite également de l'autre côté mettre 3 claustras identiques au milieu alors que la longueur de la clôture s'étend ici sur environ 40m (qui donne sur le chemin d'accès de la maison d'autres voisins). Les claustras seront disposés un peu en retrait, à 50cm de la clôture, à l'intérieur de mon jardin. Par contre le réglement du lotissement qui date de 2004 indique : "Clôtures : l'ensemble du dispositif qu'il soit végétal ou autre ne pourra avoir une hauteur supérieure à 1,50m" (ce qu'évidemment personne ne respecte).

Dernier point (le plus important) : l'installation de ma climatisation réversible (dont je souhaite me servir avant tout comme chauffage principal - les radiateurs électriques ce n'est plus possible niveau factures et c'est le meilleur compromis que j'ai trouvé -). J'ai lu un article sur internet qui expliquait que "si le climatiseur reste visible depuis l'espace public, il y a de fortes chance que la demande soit refusée." Hors c'est le cas chez moi, même si ce sera bien en retrait, sur l'arrière de la maison et sur le côté. En plus je rajouterais par la suite un cache en bois pour que ce soit plus esthétique et un peu moins bruyant. Est-ce qu'on peut me vraiment me le refuser ?

Je comptais envoyer la demande (en trois exemplaires comme demandé par la mairie) en recommandé avec accusé de réception en même temps pour la pergola et la climatisation réversible, est-ce que vous pensez qu'il vaut mieux que je temporise et que je commence déjà simplement par la climatisation réversible pour maximiser les chances d'acceptation ?

Cordialement, bonne journée.
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5 mars 2021

Oui c'est ce que je comptais faire. Deux demandes séparées.

Pour le délais c'est bien un mois ? J'ai un créneau pendant mes vacances début avril. Du coup pour que ça se goupille au mieux est-ce qu'il est préférable que j'envoie mon dossier en RAR (où la date sera bien indiquée noire sur blanc) ou alors je peux le déposer en toute confiance directement dans la boîte au lettre de la mairie (et je peux commencer à faire le décompte à partir de ce jour là) ?

Encore merci.
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5 mars 2021

Bonjour, si vous repassez par là, j'ai eu l'occasion de voir le maire pour ma demande de climatisation réversible et il me disait que la personne qui s'occupe de traiter les dossiers est en maladie. Du coup le dossier ne pourra certainement pas être traité en 1 mois (ça risque de prendre beaucoup plus de temps). Je ne peux donc pas considéré le dossier comme instruit au bout d'un mois comme c'est le cas en temps normal et commencer les travaux début avril comme je l'espérais (je vais sûrement avoir un courrier j'imagine) ?

Par contre il insiste toujours pour les histoires de surface plancher (il m'a dit la par exemple de mettre 0 pour la clim' reversible) et rajoutant par exemple que la mairie est petite et qu'ils ont besoin d'argent, patati patata. Du coup qu'est-ce que je fais si il me demande de mettre une surface plancher pour la pergola ? Je le fais malgré tout (pour mémoire il voulait me taxer dessus) ?

Cordialement, bonne soirée.
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Je ne peux donc pas considéré le dossier comme instruit au bout d'un mois comme c'est le cas en temps normal et commencer les travaux début avril comme je l'espérais (je vais sûrement avoir un courrier j'imagine) ?

Le fait qu' l'instructeur soit en arrêt maladie ne justifie pas que le délai d'instruction soit décalé. Ou alors il va falloir qu'on m'explique comment c'est possible juridiquement... Déposez donc votre dossier et la mairie devra s'en débrouiller.

il m'a dit la par exemple de mettre 0 pour la clim' reversible

Il y a en effet obligation de remplir la partie fiscale du formulaire (donc mettre 0 sur la ligne relative à la création de surface de plancher) et de signer également cette partie du formulaire.

est-ce que je fais si il me demande de mettre une surface plancher pour la pergola ?

Copié/collé de ma réponse initiale
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades (article R111-22 du Code de l'urbanisme).
Une pergola étant une construction couverte mais non close, celle-ci NE CONSTITUE PAS pas de la surface de plancher et N'EST PAS TAXABLE.

Donc pour la pergola comme pour la clim, vous mettrez 0 en surface de plancher créée !
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Super ! Merci, merci infiniment !
Vous me rendez un sacré service, le maire finalement n'est pas de mauvaise foi, il a l'air sympa mais en fait malgré ses connaissances administrative dans son travail précédent (comme il me l'a souligné - il est à la retraite -), il ne doit pas être vraiment encore au fait de tout (il a été élu aux dernières élections et n'est donc en poste que depuis moins d'un an).
Bonne journée.