Louer logement
Lolo
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25 févr. 2021 à 17:14
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 févr. 2021 à 17:34
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 25 févr. 2021 à 17:34
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djivi38
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25 févr. 2021 à 17:34
25 févr. 2021 à 17:34
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous avez le droit d'être propriétaire d'autant de logements que vous voulez et aussi de prendre en location autant de logement que vous voulez, MAIS vous ne pouvez avoir qu'UNE SEULE résidence principale (les autres seront toutes vos résidences secondaires).
A vous de déterminer quelle sera votre résidence principale = celle où vous allez résider habituellement et effectivement et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-l-administration-fiscale-definit-elle-la-residence-principale-article-7825.html
Si vous gardez comme résidence principale celle dont vous êtes propriétaire et que vous prenez en location un logement près de là où votre fils fait ses études, ce logement sera considérée par le fisc comme votre résidence secondaire : TH plein pot (= sans possibilités d'abattements ni d'allègements....) De plus, votre bail ne sera pas protégé par la loi du 6/7/1989, puisqu'il faudra établir un bail de "droit commun", non régi par ladite loi, pour lequel le bailleur sera en droit d'y inclure à peu près toutes les clauses, et ce sera à vous de les accepter toutes ou d'en négocier certaines (le bailleur peut s'inspirer d'un bail classique de résidence principale MAIS sans les droits et devoirs que confère ladite loi autant au bailleur qu'au locataire : en cs de litiges, seules les clauses du bail feront foi).
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Vous avez le droit d'être propriétaire d'autant de logements que vous voulez et aussi de prendre en location autant de logement que vous voulez, MAIS vous ne pouvez avoir qu'UNE SEULE résidence principale (les autres seront toutes vos résidences secondaires).
A vous de déterminer quelle sera votre résidence principale = celle où vous allez résider habituellement et effectivement et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/comment-l-administration-fiscale-definit-elle-la-residence-principale-article-7825.html
Si vous gardez comme résidence principale celle dont vous êtes propriétaire et que vous prenez en location un logement près de là où votre fils fait ses études, ce logement sera considérée par le fisc comme votre résidence secondaire : TH plein pot (= sans possibilités d'abattements ni d'allègements....) De plus, votre bail ne sera pas protégé par la loi du 6/7/1989, puisqu'il faudra établir un bail de "droit commun", non régi par ladite loi, pour lequel le bailleur sera en droit d'y inclure à peu près toutes les clauses, et ce sera à vous de les accepter toutes ou d'en négocier certaines (le bailleur peut s'inspirer d'un bail classique de résidence principale MAIS sans les droits et devoirs que confère ladite loi autant au bailleur qu'au locataire : en cs de litiges, seules les clauses du bail feront foi).
cdt.
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