Réparation
noisette
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le radiateur d'un appartement est tombé, le locataire est en place depuis 27 ans il ne m'a pas prévenu et je viens de recevoir la facture ( moi propriétaire ) a qui incombe t elle .C'est juste une question, le locataire a fait appel au plombier .merci pour vos réponses
le radiateur d'un appartement est tombé, le locataire est en place depuis 27 ans il ne m'a pas prévenu et je viens de recevoir la facture ( moi propriétaire ) a qui incombe t elle .C'est juste une question, le locataire a fait appel au plombier .merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
si le radiateur est tombé de par la faute du locataire, c'est à lui de faire réparer et de payer la facture du plombier de son choix qu'il aura fait intervenir.
S'il est tombé du fait de la vétusté, c'est à vous propriétaire de faire réparer (art 6 loi 6/7/1989) et de payer la facture du plombier de votre choix que vous aurez fait intervenir.
Votre locataire aurait dû vous avertir du problème sans faire réparer lui-même, car QUI COMMANDE PAYE :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
si le radiateur est tombé de par la faute du locataire, c'est à lui de faire réparer et de payer la facture du plombier de son choix qu'il aura fait intervenir.
S'il est tombé du fait de la vétusté, c'est à vous propriétaire de faire réparer (art 6 loi 6/7/1989) et de payer la facture du plombier de votre choix que vous aurez fait intervenir.
Votre locataire aurait dû vous avertir du problème sans faire réparer lui-même, car QUI COMMANDE PAYE :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
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