Réparation
noisette
-
25 févr. 2021 à 17:04
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 févr. 2021 à 17:19
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 25 févr. 2021 à 17:19
A voir également:
- Réparation
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
- Décret réparation locative - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 385
25 févr. 2021 à 17:19
25 févr. 2021 à 17:19
bonjour,
si le radiateur est tombé de par la faute du locataire, c'est à lui de faire réparer et de payer la facture du plombier de son choix qu'il aura fait intervenir.
S'il est tombé du fait de la vétusté, c'est à vous propriétaire de faire réparer (art 6 loi 6/7/1989) et de payer la facture du plombier de votre choix que vous aurez fait intervenir.
Votre locataire aurait dû vous avertir du problème sans faire réparer lui-même, car QUI COMMANDE PAYE :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
si le radiateur est tombé de par la faute du locataire, c'est à lui de faire réparer et de payer la facture du plombier de son choix qu'il aura fait intervenir.
S'il est tombé du fait de la vétusté, c'est à vous propriétaire de faire réparer (art 6 loi 6/7/1989) et de payer la facture du plombier de votre choix que vous aurez fait intervenir.
Votre locataire aurait dû vous avertir du problème sans faire réparer lui-même, car QUI COMMANDE PAYE :
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...