Peut-on annuler un contrat d'orthodontie ?

Raison de plus pour échanger avec votre professionnel de santé d'un point de vue médical "pur" afin de prendre une décision qui au final vous appartient.

Bonne nuit

En matière de santé publique, il existe un devis normalisé au sens de l'art. L.1111-3-3 C. santé publ. Selon la cour de cassation, un devis a valeur contractuelle dès lors qu'il est signé (Cass. 1re civ., 10 avril 1996 et cass. 1re., 21 nov. 1995). Ainsi, il faut se référer au devis qui précise éventuellement les conditions générales de vente pour connaître le droit applicable. En l'absence de CGV, il est fait application des règles de droit commun. En l'occurrence, comme le devis n'indique pas de conditions générales particulières, le principe de force obligatoire des contrats s'applique (art. 1103 C. civ) et oblige les parties à exécuter la convention dans les modalités contractuellement définies. Par conséquent, si l'une des parties refuse de s'exécuter conformément au contrat, l'autre partie peut l'y contraindre par exécution forcée prononcée par le juge.

Néanmoins, rien n'empêche les parties de s'entendre à l'amiable. En l'occurrence, en expliquant la situation au professionnel de santé, celui-ci pourrait accepter de renoncer au contrat, même si rien ne l'y oblige juridiquement.

Cdt,

Non applicable sur des soins non réalisés. Pour les éventuels frais d'appareillage, seulement ceux qui ont été réalisés.

Le devis a valeur contractuelle sur les soins et/ou appareillage effectivement réalisés. Sur ce qui est effectivement réalisé, les honoraires sont effectivement dus.

J'invite Bordelais à échanger avec son praticien à ce sujet et à consulter l'ordre des chirurgiens dentistes si besoin.

Pourriez vous mettre directement les liens de cassation ?

Je ne connais pas le terme de vente entre un professionnel de santé et son patient.
Code de la santé publique : Article R4127-215 : La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Cdt

Le contrat établi entre un professionnel qu'il soit de la santé ou non et un consommateur est considéré comme un contrat de consommation au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

L'article auquel vous faites référence concerne la déontologie des dentistes, il ne préjuge en rien de la qualification du devis qui est en cause. Un devis, à partir du moment où il est signé, a force obligatoire entre les parties et ce même si les soins n'ont pas encore été réalisés.

Par ailleurs, l'article du code de déontologie des chirurgiens-dentistes que vous citez comporte une règle générale et n'est pas à interpréter littéralement. Je vous invite à consulter la jurisprudence qui a été rendue à ce visa, présente dans les codes annotés type Dalloz ou Lexis Nexis, qui vous donnera un aperçu de la portée de cette règle.

Les arrêts sont disponibles sur les bases de données juridiques payantes, je ne peux donc pas les référencer ici.

Cdt,

CA Paris, 21 mars 2013, n°12/01892

« les dispositions de [l’article] L111-1 du code de la consommation […] n’ont pas vocation à régir les relations entre un patient et un professionnel de santé organisées par des dispositions du code de la santé publique"

Depuis cette date le patient n'est plus un consommateur.

Donc en effet pas de délai de rétractation ; le patient règle donc les soins effectués (et appareillage commandé par le praticien).

Merci pour cet échange ; souhaitant que Bordelais puisse s'y retrouver mais je pense qu'un appel au conseil de l'ordre lui donnera une réponse définitive !

Bien cordialement