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Peut-on annuler un contrat d'orthodontie ?

Bordelais - Modifié le 25 févr. 2021 à 15:20
nenuphar. Messages postés 6078 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 - 25 févr. 2021 à 23:18

Bonjour,
j'ai commencé un traitement chez mon orthodontiste pour entamer par la suite deux interventions chirurgicales (ostéotomie des mâchoires), mais suite à des échanges avec des personnes qui ont fait la même chose, j'ai décidé de ne pas poursuivre et d'annuler ça (des dépassements d'honoraires exorbitants + des résultats pas très satisfaisants et même des séquelles ).
Pour la chirurgie, l'annulation sera simple car je ne suis pas encore engagé, par contre pour la préparation avec l'orthodontiste je ne sais pas comme ça va se passer, car j'ai signé un devis de 3120 € sur 4 semestres et j'ai déjà avancé la totalité du premier semestre (780 €), là ça fait 3 mois depuis le début du traitement et qu'il m'a posé le Lingual bas.
Est-ce que je peux tout annuler et m'arrêter là ?
pour le règlement que j'ai déjà payé tant pis si je ne pourrai pas récupérer une partie.
merci pour vos réponse

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4 réponses

Réponse 1 / 4

jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207
25 févr. 2021 à 15:37

Bonjour,

La signature d'un devis vous engage, en principe vous ne pouvez pas annuler ce dernier, sauf si cette possibilité est prévue dans le contrat. Si tel est le cas, il faut généralement s'acquitter d'une certaine somme afin de pouvoir être délié de cet engagement.

Donc si votre choix est d'annuler, il convient d'examiner votre contrat afin de déterminer si une possibilité d'annulation existe et à quelles conditions.

En outre, rien ne vous empêche d'en discuter avec votre médecin notamment afin de lui exposer vos doutes concernant le traitement et de voir s'il peut vous proposer des solutions.

Cdt,

Bordelais
25 févr. 2021 à 16:23

merci jeancarb pour votre réponse, je n'ai aucune clause dans le devis qui parle de rupture possible, en même temps je suis pas juriste.
voici le devis.
https://ibb.co/xJ1RRrC
https://ibb.co/Kxk6RQx

merci

Réponse 2 / 4

nenuphar. Messages postés 6078 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 2 380
Modifié le 25 févr. 2021 à 21:47

Bonsoir,

Voir avec votre praticien ; il devrait vous facturer les soins effectivement réalisés et au tarif prévu au devis.

Cdt

Bordelais
25 févr. 2021 à 23:10

Merci beaucoup à vous tous pour vos réponses, en prenant en compte vos avis, la démarche à suivre est donc d'échanger directement avec l'orthodontiste et lui dire clairement que je ne souhaite plus poursuivre le traitement, je vous tiens au courant.
Juste je voulais vous préciser la raison qui était décisive aujourd'hui pour ma décision de ne plus poursuivre le traitement c'est la recontre d'un nouveau collège au travail qui exactement le même "problème" de mâchoire qui a effectué 3 interventions dont une qui a échoué, il a déboursé plus de 18 000 € pour un résultat à peine visible et avec des difficultés à bien mastiquer. Ça était en quelques sortes la goutte qui a fait débordé le vase.
Encore merci pour vos réponses et vos conseils, je reviendrai vers vous avec de bonnes nouvelles j'espère.

nenuphar. Messages postés 6078 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 2 380 > Bordelais
25 févr. 2021 à 23:18

Raison de plus pour échanger avec votre professionnel de santé d'un point de vue médical "pur" afin de prendre une décision qui au final vous appartient.

Bonne nuit

Réponse 4 / 4

jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207
25 févr. 2021 à 20:32

A la lecture de vos documents rien ne vous permet de résilier ce contrat, vous êtes effectivement tenu de payer l'intégralité des soins.
Néanmoins, rien ne vous empêche de prendre rendez-vous avec votre médecin afin de trouver un accord amiable.

Cdt,

nenuphar. Messages postés 6078 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 2 380
Modifié le 25 févr. 2021 à 21:36

Bonsoir,

Pouvez vous citer vos sources pour affirmer cela ?

Cdt

nb :

Code de la santé publique : Article R4127-215

La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 207 > nenuphar. Messages postés 6078 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025
25 févr. 2021 à 21:51

En matière de santé publique, il existe un devis normalisé au sens de l'art. L.1111-3-3 C. santé publ. Selon la cour de cassation, un devis a valeur contractuelle dès lors qu'il est signé (Cass. 1re civ., 10 avril 1996 et cass. 1re., 21 nov. 1995). Ainsi, il faut se référer au devis qui précise éventuellement les conditions générales de vente pour connaître le droit applicable. En l'absence de CGV, il est fait application des règles de droit commun. En l'occurrence, comme le devis n'indique pas de conditions générales particulières, le principe de force obligatoire des contrats s'applique (art. 1103 C. civ) et oblige les parties à exécuter la convention dans les modalités contractuellement définies. Par conséquent, si l'une des parties refuse de s'exécuter conformément au contrat, l'autre partie peut l'y contraindre par exécution forcée prononcée par le juge.

Néanmoins, rien n'empêche les parties de s'entendre à l'amiable. En l'occurrence, en expliquant la situation au professionnel de santé, celui-ci pourrait accepter de renoncer au contrat, même si rien ne l'y oblige juridiquement.

Cdt,

nenuphar. Messages postés 6078 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 2 380 > jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023
Modifié le 25 févr. 2021 à 22:12

Non applicable sur des soins non réalisés. Pour les éventuels frais d'appareillage, seulement ceux qui ont été réalisés.

Le devis a valeur contractuelle sur les soins et/ou appareillage effectivement réalisés. Sur ce qui est effectivement réalisé, les honoraires sont effectivement dus.

J'invite Bordelais à échanger avec son praticien à ce sujet et à consulter l'ordre des chirurgiens dentistes si besoin.

Pourriez vous mettre directement les liens de cassation ?

Je ne connais pas le terme de vente entre un professionnel de santé et son patient.
Code de la santé publique : Article R4127-215 : La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Cdt

Le contrat établi entre un professionnel qu'il soit de la santé ou non et un consommateur est considéré comme un contrat de consommation au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

L'article auquel vous faites référence concerne la déontologie des dentistes, il ne préjuge en rien de la qualification du devis qui est en cause. Un devis, à partir du moment où il est signé, a force obligatoire entre les parties et ce même si les soins n'ont pas encore été réalisés.

Par ailleurs, l'article du code de déontologie des chirurgiens-dentistes que vous citez comporte une règle générale et n'est pas à interpréter littéralement. Je vous invite à consulter la jurisprudence qui a été rendue à ce visa, présente dans les codes annotés type Dalloz ou Lexis Nexis, qui vous donnera un aperçu de la portée de cette règle.

Les arrêts sont disponibles sur les bases de données juridiques payantes, je ne peux donc pas les référencer ici.

Cdt,

CA Paris, 21 mars 2013, n°12/01892

« les dispositions de [l’article] L111-1 du code de la consommation […] n’ont pas vocation à régir les relations entre un patient et un professionnel de santé organisées par des dispositions du code de la santé publique"

Depuis cette date le patient n'est plus un consommateur.

Donc en effet pas de délai de rétractation ; le patient règle donc les soins effectués (et appareillage commandé par le praticien).

Merci pour cet échange ; souhaitant que Bordelais puisse s'y retrouver mais je pense qu'un appel au conseil de l'ordre lui donnera une réponse définitive !

Bien cordialement

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