Obligation alimentaire ou Racket ?
fouggy13
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jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 25 févr. 2021 à 23:49
jeancarb Messages postés 232 Date d'inscription vendredi 19 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2023 - 25 févr. 2021 à 23:49
A voir également:
- Obligation alimentaire ou Racket ?
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1 réponse
jeancarb
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25 févr. 2021 à 23:49
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Bonsoir,
Entre ascendants et descendants, il y a effectivement une obligation alimentaire. Elle implique que les enfants doivent contribuer aux besoins de leurs parents à condition que ces derniers soient dans le besoin (art. 205 du code civil).
Néanmoins, si le parent a manqué gravement à ses obligations envers ses enfants, le juge pourra décharger les enfants de tout ou partie de l'obligation alimentaire (art. 207 du code civil).
Dans votre situation, pour obtenir cette exception il faudra nécessairement passer devant le juge. Vous devrez apporter la preuve que votre père a eu à votre égard un comportement inadapté, comme des violences qu'elles soient physiques ou psychiques, un abandon, etc., permettant de caractériser un manquement grave à ses obligations d'entretien, d'éducation, etc. qui lui incombe en tant que parent.
Au regard de la gravité des faits, le juge pourra vous décharger totalement ou partiellement de vos obligations alimentaires.
En pratique, ce sera votre père ou sa curatrice qui intenteront une action contre vous afin d'obtenir la pension alimentaire. C'est à cette occasion que vous présenterez vos arguments.
Concernant le tarif de l'Epahd que vous estimé trop élevé, vous pourrez également soulever cette question devant le juge.
Je vous conseille ainsi de consulter un avocat afin de lui détailler plus précisément votre situation et d'évaluer si vous remplissez les conditions pour être exonéré de l'obligation alimentaire.
Cdt,
Entre ascendants et descendants, il y a effectivement une obligation alimentaire. Elle implique que les enfants doivent contribuer aux besoins de leurs parents à condition que ces derniers soient dans le besoin (art. 205 du code civil).
Néanmoins, si le parent a manqué gravement à ses obligations envers ses enfants, le juge pourra décharger les enfants de tout ou partie de l'obligation alimentaire (art. 207 du code civil).
Dans votre situation, pour obtenir cette exception il faudra nécessairement passer devant le juge. Vous devrez apporter la preuve que votre père a eu à votre égard un comportement inadapté, comme des violences qu'elles soient physiques ou psychiques, un abandon, etc., permettant de caractériser un manquement grave à ses obligations d'entretien, d'éducation, etc. qui lui incombe en tant que parent.
Au regard de la gravité des faits, le juge pourra vous décharger totalement ou partiellement de vos obligations alimentaires.
En pratique, ce sera votre père ou sa curatrice qui intenteront une action contre vous afin d'obtenir la pension alimentaire. C'est à cette occasion que vous présenterez vos arguments.
Concernant le tarif de l'Epahd que vous estimé trop élevé, vous pourrez également soulever cette question devant le juge.
Je vous conseille ainsi de consulter un avocat afin de lui détailler plus précisément votre situation et d'évaluer si vous remplissez les conditions pour être exonéré de l'obligation alimentaire.
Cdt,