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2 réponses
Bonjour Lyly,
"Mon conjoint a reçu ce jour le jugement pour paiement d'une pension alimentaire a la date de la requête soit a compter du 18 octobre 2020 doit on payer le mois complet ou faire un prorata du 18 au 31 octobre? Merci de vos reponse".
Il convient effectivement de calculer prorata temporis, en faisant la règle de trois.
Cordialement,
"Mon conjoint a reçu ce jour le jugement pour paiement d'une pension alimentaire a la date de la requête soit a compter du 18 octobre 2020 doit on payer le mois complet ou faire un prorata du 18 au 31 octobre? Merci de vos reponse".
Il convient effectivement de calculer prorata temporis, en faisant la règle de trois.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement