A voir également:
- Pension alimentaire rétroactive code civil
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
2 réponses
Myro_6538
Messages postés
98
Date d'inscription
mardi 23 février 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2021
39
28 févr. 2021 à 09:32
28 févr. 2021 à 09:32
Bonjour Lyly,
"Mon conjoint a reçu ce jour le jugement pour paiement d'une pension alimentaire a la date de la requête soit a compter du 18 octobre 2020 doit on payer le mois complet ou faire un prorata du 18 au 31 octobre? Merci de vos reponse".
Il convient effectivement de calculer prorata temporis, en faisant la règle de trois.
Cordialement,
"Mon conjoint a reçu ce jour le jugement pour paiement d'une pension alimentaire a la date de la requête soit a compter du 18 octobre 2020 doit on payer le mois complet ou faire un prorata du 18 au 31 octobre? Merci de vos reponse".
Il convient effectivement de calculer prorata temporis, en faisant la règle de trois.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2021 à 10:33
Cordialement