Retenu sur caution sans exemplaire donner au moment de la signature
Tokaz
-
24 févr. 2021 à 19:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2021 à 13:56
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2021 à 13:56
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djivi38
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24 févr. 2021 à 20:26
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bonjour,
Quand un locataire n'a pas exigé la remise en main propre de son exemplaire d'EDL au moment des signatures, il ne lui reste plus qu'à le réclamer le + vite possible à son bailleur par courrier R+AR.
Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est fait seulement pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment M, pas pour quantifier le montant des réparations !
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des "dégradations" ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures ou par des tickets de caisse quand c'est le bailleur qui répare (par exemple, il ne va pas faire venir un électricien pour changer des ampoules --> tickets d'achat desdites ampoules comme justificatif des retenues).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
Quand un locataire n'a pas exigé la remise en main propre de son exemplaire d'EDL au moment des signatures, il ne lui reste plus qu'à le réclamer le + vite possible à son bailleur par courrier R+AR.
Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est fait seulement pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment M, pas pour quantifier le montant des réparations !
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des "dégradations" ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par devis ou factures ou par des tickets de caisse quand c'est le bailleur qui répare (par exemple, il ne va pas faire venir un électricien pour changer des ampoules --> tickets d'achat desdites ampoules comme justificatif des retenues).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
A votre disposition si questions.
cdt.
Valenchantée
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24 févr. 2021 à 20:29
24 févr. 2021 à 20:29
Bonjour,
Si je comprends bien, le bailleur a fixé lui-même ses prix ? ce n'est pas comme ça que ça marche ! il doit présenté soit un devis, soit une facture pour chacune des réparations. Et naturellement, il ne peut pas faire de retenue si elle n'est pas justifiée par l'état des lieux.
Je ne comprends pas bien ce qu'il vous a laissé. La partie "constat contradictoire", c'est l'état des lieux (qui est un constat contradictoire) ! Et il n'a pas à être rempli après signature : il doit être rempli avant signature !!!
Quant à informer le locataire suivant sur les problèmes que vous avez rencontrés, c'est tout à fait votre droit !
Cordialement,
Si je comprends bien, le bailleur a fixé lui-même ses prix ? ce n'est pas comme ça que ça marche ! il doit présenté soit un devis, soit une facture pour chacune des réparations. Et naturellement, il ne peut pas faire de retenue si elle n'est pas justifiée par l'état des lieux.
Je ne comprends pas bien ce qu'il vous a laissé. La partie "constat contradictoire", c'est l'état des lieux (qui est un constat contradictoire) ! Et il n'a pas à être rempli après signature : il doit être rempli avant signature !!!
Quant à informer le locataire suivant sur les problèmes que vous avez rencontrés, c'est tout à fait votre droit !
Cordialement,
Merci pour vos réponses,
Il m'a transmis un courrier avec le récapitulatif de cette retenu, et une photocopie d'une page de l'état des lieux.
N'ayant pas eu de copie après signature, je ne saurais pas dire si des constatations ont été rajoutées dans la partie contradictoire, mais je n'ai jamais été informé du montant.
Je peux toujours lui demander un exemplaire complet, mais il comportera les modifications.
Bien entendu, aucune facture, devis, .. pour les dites réparations.
Je pense que sans avoir fait de recommandé, je suis bloqué et je vais devoir me fier à ce qu'il a écrit du coup. Je n'ai pas la possibilité de prouver que ce n'étais pas indiqué au moment de la signature.
Pour informer les locataires, je vais encore y réfléchir, pas que ça me porte préjudice non plus.
Il m'a transmis un courrier avec le récapitulatif de cette retenu, et une photocopie d'une page de l'état des lieux.
N'ayant pas eu de copie après signature, je ne saurais pas dire si des constatations ont été rajoutées dans la partie contradictoire, mais je n'ai jamais été informé du montant.
Je peux toujours lui demander un exemplaire complet, mais il comportera les modifications.
Bien entendu, aucune facture, devis, .. pour les dites réparations.
Je pense que sans avoir fait de recommandé, je suis bloqué et je vais devoir me fier à ce qu'il a écrit du coup. Je n'ai pas la possibilité de prouver que ce n'étais pas indiqué au moment de la signature.
Pour informer les locataires, je vais encore y réfléchir, pas que ça me porte préjudice non plus.
Valenchantée
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25 févr. 2021 à 13:56
25 févr. 2021 à 13:56
tout d'abord arrêter de parler de la "partie" contradictoire car c'est tout l'EDL qui est (ou doit être) contradictoire.
Il n'est absolument pas permis d'apporter des modifications à un EDL après signature ou après l'état des lieux lui-même.
Réclamez la version originale, sans ajout, de l'état des lieux tel qu'il a été rédigé à telle date et en l'état du constat effectué par le bailleur et vous même, par pli RAR.
Il n'est absolument pas permis d'apporter des modifications à un EDL après signature ou après l'état des lieux lui-même.
Réclamez la version originale, sans ajout, de l'état des lieux tel qu'il a été rédigé à telle date et en l'état du constat effectué par le bailleur et vous même, par pli RAR.
Myro_6538
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Modifié le 24 févr. 2021 à 20:13
Modifié le 24 févr. 2021 à 20:13
Bonjour Tokaz,
Cependant au moment de signer l'EDLS, il m'a dit qu'il va me l'envoyer par mail, chose qu'il n'a jamais faite.
Il conviendrait donc de reprendre contact avec votre ancien propriétaire par courrier recommandé A.R. pour solliciter un exemplaire de l'état des lieux dressé, sans oublier de préciser la date à laquelle il a été effectué en votre présence
Il m'a uniquement joint la partie Constat contradictoire entre les parties.
Cette partie à été partiellement complété après signature des deux parties, notamment le montant estimé. Je n'ai aucun moyen de m'assurer que ce sont les seules informations qui ont été modifiées.
Dans votre courrier, rien ne vous interdit de lui rappeler texto sensu, tous les "désordres" notés
De mon côté, suis-je en droit d'informer les locataires par courrier de certains points sensible au sujet de l'appartement (taux d'humidité élevé, rongeur dans les murs, porte non réparé et radiateur défectueux non remplacer après 1 an et demi, ..)
À titre informatif, pour qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation similaire à la mienne dans
un appartement proche de l'insalubrité.
Vaudrait mieux éviter.....
Cdlt,
Cependant au moment de signer l'EDLS, il m'a dit qu'il va me l'envoyer par mail, chose qu'il n'a jamais faite.
Il conviendrait donc de reprendre contact avec votre ancien propriétaire par courrier recommandé A.R. pour solliciter un exemplaire de l'état des lieux dressé, sans oublier de préciser la date à laquelle il a été effectué en votre présence
Il m'a uniquement joint la partie Constat contradictoire entre les parties.
Cette partie à été partiellement complété après signature des deux parties, notamment le montant estimé. Je n'ai aucun moyen de m'assurer que ce sont les seules informations qui ont été modifiées.
Dans votre courrier, rien ne vous interdit de lui rappeler texto sensu, tous les "désordres" notés
De mon côté, suis-je en droit d'informer les locataires par courrier de certains points sensible au sujet de l'appartement (taux d'humidité élevé, rongeur dans les murs, porte non réparé et radiateur défectueux non remplacer après 1 an et demi, ..)
À titre informatif, pour qu'ils ne se retrouvent pas dans une situation similaire à la mienne dans
un appartement proche de l'insalubrité.
Vaudrait mieux éviter.....
Cdlt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...