Sinistre : mais à quoi sert une Assurance?
burgundywines
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 24 févr. 2021 à 19:09
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2 réponses
Bonjour
Une assurance sert à indemniser les dommages de l'honnête assuré suivant les termes du contrat qui les lie, contrat que l'assuré(e) omet regulierement, par naïveté ou paresse, de lire et de chercher à comprendre.
L'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré pour l'indemnité qu'il lui a versée.
cf art L121-12 c.ass.
la venalite et le vol sont donc à faire endosser au législateur qui a pondu le texte.
s'il résulte de l'indemnisation un découvert pour l'assuré, celui-ci peut parfaitement recourir directement contre le responsable pour le combler, soit par ses propres moyens, soit via la garantie recours du contrat si elle existe.
les tribunaux judiciaires sont d'ailleurs là pour ça.
blablabla
Une assurance sert à indemniser les dommages de l'honnête assuré suivant les termes du contrat qui les lie, contrat que l'assuré(e) omet regulierement, par naïveté ou paresse, de lire et de chercher à comprendre.
L'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré pour l'indemnité qu'il lui a versée.
cf art L121-12 c.ass.
la venalite et le vol sont donc à faire endosser au législateur qui a pondu le texte.
s'il résulte de l'indemnisation un découvert pour l'assuré, celui-ci peut parfaitement recourir directement contre le responsable pour le combler, soit par ses propres moyens, soit via la garantie recours du contrat si elle existe.
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FRDROITASSURANCE
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Modifié le 24 févr. 2021 à 18:23
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Bonjour,
Un assureur est subrogé dans les droits et actions des victimes pour les indemnités d’assurance qu’il leur verse au visa de l’article L121-12 du Code des Assurances.
Concrètement: oui un assureur a le droit de se retourner contre le responsable d’un sinistre pour ce qu’il a réglé à la victime assurée (heureusement...). C’est marqué noir sur blanc dans votre contrat (qu’il faut lire pour espérer comprendre).
Vous avez la possibilité de demander à votre assureur de renoncer à cette faculté au moment de la souscription de votre contrat, mais si votre assureur accepte: les cotisations que vous allez lui payer ne seront évidement pas les mêmes...
« e vais aller me lamenter sur mon sort et sur les 3000€ que j'ai perdu »
En quoi le fait que votre assureur se retourne contre le responsable vous fait il perde 3000€?
Cdt,
Un assureur est subrogé dans les droits et actions des victimes pour les indemnités d’assurance qu’il leur verse au visa de l’article L121-12 du Code des Assurances.
Concrètement: oui un assureur a le droit de se retourner contre le responsable d’un sinistre pour ce qu’il a réglé à la victime assurée (heureusement...). C’est marqué noir sur blanc dans votre contrat (qu’il faut lire pour espérer comprendre).
Vous avez la possibilité de demander à votre assureur de renoncer à cette faculté au moment de la souscription de votre contrat, mais si votre assureur accepte: les cotisations que vous allez lui payer ne seront évidement pas les mêmes...
« e vais aller me lamenter sur mon sort et sur les 3000€ que j'ai perdu »
En quoi le fait que votre assureur se retourne contre le responsable vous fait il perde 3000€?
Cdt,
burgundywines
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24 févr. 2021 à 18:41
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merci pour votre réponse
eh bien c'est un peu compliqué mes comptes dans le contexte
le locataire a été jugé par le tribunal d'instance à ME régler 3000€ plus les intérêts au titre des réparations
il y a mon nom sur l'acte mais avec la notion de subrogation, dont j'ignore tout, donc en fait c'est l'assureur qui agit en mon nom et peut de fait récupérer les fonds
vous savez je suis une citoyenne lambda, je fais des efforts pour essayer de comprendre le langage technique, du droit et des assurances, c'est vraiment très pénible
mais du coup là je comprend un peu mieux ce qui se passe
bonne soirée
eh bien c'est un peu compliqué mes comptes dans le contexte
le locataire a été jugé par le tribunal d'instance à ME régler 3000€ plus les intérêts au titre des réparations
il y a mon nom sur l'acte mais avec la notion de subrogation, dont j'ignore tout, donc en fait c'est l'assureur qui agit en mon nom et peut de fait récupérer les fonds
vous savez je suis une citoyenne lambda, je fais des efforts pour essayer de comprendre le langage technique, du droit et des assurances, c'est vraiment très pénible
mais du coup là je comprend un peu mieux ce qui se passe
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burgundywines
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Modifié le 24 févr. 2021 à 19:10
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Ok c’est plus clair.
Le tiers a été condamné à vous payer 3000€ et votre assureur vous a déjà payé 1500 (j’arrondi).
Donc il y a concours d’actions: votre assureur a une action contre le responsable à hauteur de 1500€ et vous aussi.
Dans ce cas: vous avez la priorité pour récupérer les fonds. En d’autres termes: tout ce que verse le responsable doit vous êtes reversé en premier pour les 1500€ qu’il vous doit et votre assureur a interdiction de toucher cet argent avant vous pour se faire indemniser.
Donc si votre assureur s’amuse à se faire rembourser les 1500€ qu’il vous a versé par le responsable, avant que ce dernier ne vous ai déjà remboursé vos 1500€, vous avez le droit de demander à votre assureur de vous restituer ce qu’il a déjà touché, car il viole le principe de priorité à l’assuré.
Voir en ce sens: « dans le concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence de la réparation du préjudice garanti » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2002, 99-13.002 99-13.685, Publié au bulletin
N’hésitez pas à rappeler cette règle à votre assureur pour éviter qu’il ne grille votre priorité à l’indemnisation vis à vis du responsable.
Cdt
Le tiers a été condamné à vous payer 3000€ et votre assureur vous a déjà payé 1500 (j’arrondi).
Donc il y a concours d’actions: votre assureur a une action contre le responsable à hauteur de 1500€ et vous aussi.
Dans ce cas: vous avez la priorité pour récupérer les fonds. En d’autres termes: tout ce que verse le responsable doit vous êtes reversé en premier pour les 1500€ qu’il vous doit et votre assureur a interdiction de toucher cet argent avant vous pour se faire indemniser.
Donc si votre assureur s’amuse à se faire rembourser les 1500€ qu’il vous a versé par le responsable, avant que ce dernier ne vous ai déjà remboursé vos 1500€, vous avez le droit de demander à votre assureur de vous restituer ce qu’il a déjà touché, car il viole le principe de priorité à l’assuré.
Voir en ce sens: « dans le concours de l'assureur subrogé et de l'assuré subrogeant, ce dernier prime le premier jusqu'à concurrence de la réparation du préjudice garanti » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2002, 99-13.002 99-13.685, Publié au bulletin
N’hésitez pas à rappeler cette règle à votre assureur pour éviter qu’il ne grille votre priorité à l’indemnisation vis à vis du responsable.
Cdt