Litige garantie
Ryhuo
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22 févr. 2021 à 15:02
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 22 févr. 2021 à 18:35
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Afrikarnak
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22 févr. 2021 à 16:12
22 févr. 2021 à 16:12
Bonjour
La Facture est au nom d'une Société?
A+
La Facture est au nom d'une Société?
A+
22 févr. 2021 à 17:00
22 févr. 2021 à 18:35
On suppose que la 'Garantie de 2 ans' dont parle Confotruc serait la Garantie Légale de Conformité (Code Consommation..).
Le Code Conso s'adresse aux relations 'consommateurs'- 'pros'.. Ce qui exclurait effectivement un acheteur 'pro' du bénéfice de cette garantie (Cf Code Conso L217-3..).
Il reste qu'invoquer une 'garantie' sur une facture sans en indiquer les limites est un peu 'trompeur' ou pour le moins maladroit..
A+