Litige garantie
Ryhuo
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22 févr. 2021 à 15:02
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 févr. 2021 à 18:35
Afrikarnak Messages postés 35526 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mars 2025 - 22 févr. 2021 à 18:35
Bonjour, je suis à la recherche de conseil concernant un litige sur une garantie d'achat.
Nous avons acheté pour notre société un lave vaisselle chez Conforama en décembre 2019 valeur 480€. Courant janvier 2021, le lave-vaisselle tombe en panne. Sur la facture il est noté "garantie 2 ans, pièces, main main-d'œuvre et déplacement", or quand je les contacte ils me soutiennent que la garantie ne rentre pas en compte étant donné que nous sommes une société.
Ma question est, sont ils dans leur droit, peuvent ils inscrire sur la facture que l'appareil est garanti mais ne pas vouloir la prendre en compte ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Nous avons acheté pour notre société un lave vaisselle chez Conforama en décembre 2019 valeur 480€. Courant janvier 2021, le lave-vaisselle tombe en panne. Sur la facture il est noté "garantie 2 ans, pièces, main main-d'œuvre et déplacement", or quand je les contacte ils me soutiennent que la garantie ne rentre pas en compte étant donné que nous sommes une société.
Ma question est, sont ils dans leur droit, peuvent ils inscrire sur la facture que l'appareil est garanti mais ne pas vouloir la prendre en compte ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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Afrikarnak
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22 févr. 2021 à 16:12
22 févr. 2021 à 16:12
Bonjour
La Facture est au nom d'une Société?
A+
La Facture est au nom d'une Société?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2021 à 17:00
22 févr. 2021 à 18:35
On suppose que la 'Garantie de 2 ans' dont parle Confotruc serait la Garantie Légale de Conformité (Code Consommation..).
Le Code Conso s'adresse aux relations 'consommateurs'- 'pros'.. Ce qui exclurait effectivement un acheteur 'pro' du bénéfice de cette garantie (Cf Code Conso L217-3..).
Il reste qu'invoquer une 'garantie' sur une facture sans en indiquer les limites est un peu 'trompeur' ou pour le moins maladroit..
A+