Renseignement
Tictic
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, j ai vendu un véhicule en 2016 et le nouveau acheteur n as jamais fait le chgt de carte grise et je viens de recevoir un procès-verbal et malheureusement je n arrive pas a retrouver le certificat des cession..suite a des renseignements obtenus auprès de la préfecture..celui-ci ne serait pas archivé..personne ne connait le propriétaire suite aux renseignements obtenus auprès du voisinage...que dois je faire étant don pour que la gendarmerie ne veut pas prendre ma plainte car il n'y as pas effraction
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1 réponse
Bjr Tictic
Vous n'avez pas à l'époque envoyé la demande d'enregistrement de la vente du véhicule.
A présent vous êtes toujours considéré comme le possesseur du véhicule.
Cela implique les avis de verbalisation voir les condamnations pécuniaires et perte de points sur votre permis de conduire.
La perte d'emploi si vous ne réagissez pas rapidement.
Sachez que le changement de certificat d'immatriculation est OBLIGATOIRE après un achat.
Le non changement de CG n'est pas un délit d’où refus d'aide des FDO à enregistrer votre plainte.
Si contrôle de l'acheteur (n’ayant pas volontairement échangé la CG) l'amende est de 135 € donc pas dissuasif du tout.
.
La seule solution est de retrouver cet acheteur, d'abord près du lieu de la verbalisation par recoupement bancaire si paiement réglé par chèque sur vos relevés bancaires auprès de votre banquier voir d'autres méthodes...
Il faudrait aussi contacter votre député afin de lui demander un changement de statut des non changements de certificats immatriculation en délit (actuellement action contraventionnelle) et prise en compte par les FDO des plaintes afin d’enquêter et auditionner les récalcitrants.
A vous de voir votre intérêt.
A+
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Vous n'avez pas à l'époque envoyé la demande d'enregistrement de la vente du véhicule.
A présent vous êtes toujours considéré comme le possesseur du véhicule.
Cela implique les avis de verbalisation voir les condamnations pécuniaires et perte de points sur votre permis de conduire.
La perte d'emploi si vous ne réagissez pas rapidement.
Sachez que le changement de certificat d'immatriculation est OBLIGATOIRE après un achat.
Le non changement de CG n'est pas un délit d’où refus d'aide des FDO à enregistrer votre plainte.
Si contrôle de l'acheteur (n’ayant pas volontairement échangé la CG) l'amende est de 135 € donc pas dissuasif du tout.
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La seule solution est de retrouver cet acheteur, d'abord près du lieu de la verbalisation par recoupement bancaire si paiement réglé par chèque sur vos relevés bancaires auprès de votre banquier voir d'autres méthodes...
Il faudrait aussi contacter votre député afin de lui demander un changement de statut des non changements de certificats immatriculation en délit (actuellement action contraventionnelle) et prise en compte par les FDO des plaintes afin d’enquêter et auditionner les récalcitrants.
A vous de voir votre intérêt.
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...