Réclamation de pension alimentaire
Colxne
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Colxne -
Colxne -
Bonjour,
Je viens d'avoir 18 ans aujourd'hui et je souhaiterais savoir si il existait une procédure pour réclamer la pension alimentaire que mon père n'a pas versé à ma mère depuis mes 7 ans ( sois maintenant 11 ans ).
Je vous remercie de votre réponse.
Je viens d'avoir 18 ans aujourd'hui et je souhaiterais savoir si il existait une procédure pour réclamer la pension alimentaire que mon père n'a pas versé à ma mère depuis mes 7 ans ( sois maintenant 11 ans ).
Je vous remercie de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
C était à votre mère de faire le nécessaire. De plus, il n est pas possible de réclamer plus de 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20d,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
Mais vous pouvez faire une demande mais qui n'est prendrait acte qu'à la date de votre demande.
C était à votre mère de faire le nécessaire. De plus, il n est pas possible de réclamer plus de 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20d,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
Mais vous pouvez faire une demande mais qui n'est prendrait acte qu'à la date de votre demande.
Colxne
D’accord je vous remercie pour votre réponse
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