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doris33
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22 févr. 2021 à 11:46
22 févr. 2021 à 11:46
Bonjour,
C était à votre mère de faire le nécessaire. De plus, il n est pas possible de réclamer plus de 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20d,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
Mais vous pouvez faire une demande mais qui n'est prendrait acte qu'à la date de votre demande.
C était à votre mère de faire le nécessaire. De plus, il n est pas possible de réclamer plus de 5 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20d,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
Mais vous pouvez faire une demande mais qui n'est prendrait acte qu'à la date de votre demande.
22 févr. 2021 à 12:18