Bien propres de mon mari dcdRésolu

Question

Bonjour, veuve depuis 2011, ( marié sous le régime  communauté  des biens) mes beaux parents  ont fait donation de leur maison en 2003 à leur 2 enfants (dont mon mari) ma belle mère vient  de dcd à 87 ans, mon beau père est âgé  de 92 ans, quelle est sa part d’usufruit? Suis je héritière du bien propre de mon mari, j'ai  2 filles issues  de notre union. Merci

condorcet · Answer

quelle est sa part d’usufruit?
Au minimum, il recueille l'usufruit sur les biens composant la succession de  votre belle-mère et, peut-être, le même usufruit sur les biens donnés en nue-propriété à  leurs 2 enfants.

Généralement, lorsque les parents conservent  l'usufruit sur les biens de communauté donnés, l'acte contient une clause de "réversion" de l'usufruit au bénéfice du conjoint survivant.

Vous le saurez en relisant l'acte de la donation consentie en 2003.

Suis je héritière du bien propre de mon mari, j'ai 2 filles issues de notre union.
Vous en êtes héritière avec les 2 enfants depuis le décès de votre mari survenu en 2011.

Lorma25 · Answer

Merci beaucoup  de vos réponses

Bien propres de mon mari dcd

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