Bien propres de mon mari dcd
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Lorma25
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Bonjour, veuve depuis 2011, ( marié sous le régime communauté des biens) mes beaux parents ont fait donation de leur maison en 2003 à leur 2 enfants (dont mon mari) ma belle mère vient de dcd à 87 ans, mon beau père est âgé de 92 ans, quelle est sa part d’usufruit? Suis je héritière du bien propre de mon mari, j'ai 2 filles issues de notre union. Merci
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2 réponses
quelle est sa part d’usufruit?
Au minimum, il recueille l'usufruit sur les biens composant la succession de votre belle-mère et, peut-être, le même usufruit sur les biens donnés en nue-propriété à leurs 2 enfants.
Généralement, lorsque les parents conservent l'usufruit sur les biens de communauté donnés, l'acte contient une clause de "réversion" de l'usufruit au bénéfice du conjoint survivant.
Vous le saurez en relisant l'acte de la donation consentie en 2003.
Suis je héritière du bien propre de mon mari, j'ai 2 filles issues de notre union.
Vous en êtes héritière avec les 2 enfants depuis le décès de votre mari survenu en 2011.
Au minimum, il recueille l'usufruit sur les biens composant la succession de votre belle-mère et, peut-être, le même usufruit sur les biens donnés en nue-propriété à leurs 2 enfants.
Généralement, lorsque les parents conservent l'usufruit sur les biens de communauté donnés, l'acte contient une clause de "réversion" de l'usufruit au bénéfice du conjoint survivant.
Vous le saurez en relisant l'acte de la donation consentie en 2003.
Suis je héritière du bien propre de mon mari, j'ai 2 filles issues de notre union.
Vous en êtes héritière avec les 2 enfants depuis le décès de votre mari survenu en 2011.
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