Donation investie dans immobilier et perdue
Gram9213
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Afin de rétablir l'équilibre entre héritiers par rapport aux donations en avance sur héritage j aimerais comprendre une chose:
Ma soeur a reçu 40k€ en donation pour constituer l'apport pour l'achat de son appartement avec son mari. Suite à son divorce, elle a dû revendre cet appartement "à pertes" 2 ans plus tard cad en 2002.
Notre père est décédé en 2019 (notre mère en 2014). Afin de rétablir cet équilibre au moment du partage, à quelle valeur devons-nous faire figurer la donation de 40k€ effectuée en 2002? Elle nous affirme qu'elle s'annule (valeur zéro euros) car elle l'a perdue dans la transaction.
Est ce exact?
Pouvons nous exiger les preuves de ces dires (acte d achat, acte de vente)?
Merci bcp pour votre aide précieuse!
Afin de rétablir l'équilibre entre héritiers par rapport aux donations en avance sur héritage j aimerais comprendre une chose:
Ma soeur a reçu 40k€ en donation pour constituer l'apport pour l'achat de son appartement avec son mari. Suite à son divorce, elle a dû revendre cet appartement "à pertes" 2 ans plus tard cad en 2002.
Notre père est décédé en 2019 (notre mère en 2014). Afin de rétablir cet équilibre au moment du partage, à quelle valeur devons-nous faire figurer la donation de 40k€ effectuée en 2002? Elle nous affirme qu'elle s'annule (valeur zéro euros) car elle l'a perdue dans la transaction.
Est ce exact?
Pouvons nous exiger les preuves de ces dires (acte d achat, acte de vente)?
Merci bcp pour votre aide précieuse!
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4 réponses
Elle nous affirme qu'elle s'annule (valeur zéro euros) car elle l'a perdue dans la transaction.
La règle est simple.
Le rapport est dû à la succession du donateur selon la valeur du bien dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Votre soeur a réinvesti la somme reçue dans l'achat d'un appartement, revendu à perte par la suite.
Elle n'a pas pu récupérer le "profit subsistant" de son investissement.
Néanmoins, en tout état de cause le rapport ne peut être inférieur au montant de la somme reçue par donation si le "profit subsistant" s'avère moindre (ce qui est le cas).
Quand bien même votre soeur serait-elle perdante dans son opération immobilière, il n'est pas moins certain qu'elle doit le montant de la somme reçue par donation
En effet, les autres héritiers n'ont pas supporter le poids de l'échec de son union (vous n'êtes pas responsable de son divorce), et de la perte subie lors de la revente précipitée de son appartement pour une valeur inférieure aux prix pratiqués sur le marché immobilier..
Pouvons nous exiger les preuves de ces dires (acte d achat, acte de vente)?
C'est inutile.
La règle est simple.
Le rapport est dû à la succession du donateur selon la valeur du bien dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Votre soeur a réinvesti la somme reçue dans l'achat d'un appartement, revendu à perte par la suite.
Elle n'a pas pu récupérer le "profit subsistant" de son investissement.
Néanmoins, en tout état de cause le rapport ne peut être inférieur au montant de la somme reçue par donation si le "profit subsistant" s'avère moindre (ce qui est le cas).
Quand bien même votre soeur serait-elle perdante dans son opération immobilière, il n'est pas moins certain qu'elle doit le montant de la somme reçue par donation
En effet, les autres héritiers n'ont pas supporter le poids de l'échec de son union (vous n'êtes pas responsable de son divorce), et de la perte subie lors de la revente précipitée de son appartement pour une valeur inférieure aux prix pratiqués sur le marché immobilier..
Pouvons nous exiger les preuves de ces dires (acte d achat, acte de vente)?
C'est inutile.
Y a t il un texte de loi indiquant cela?
L'article 860 du code civil prévoit le rapport d'une donation à la succession du donateur.
Il n'exonère pas l'héritier de son rapport en raison de la perte du bien donné, surtout lorsqu'il s'agit de numéraires.
Ce n'est pas la loi mais la logique ne souffrant d'aucune contestation.
Transposez la donation en prêt.
Si vous me prêtez 10000 € euros que je refuse de vous rendre au prétexte que je me suis fait cambrioler.
Allez-vous accepter et passer l'éponge sur ma dette ?
L'article 860 du code civil prévoit le rapport d'une donation à la succession du donateur.
Il n'exonère pas l'héritier de son rapport en raison de la perte du bien donné, surtout lorsqu'il s'agit de numéraires.
Ce n'est pas la loi mais la logique ne souffrant d'aucune contestation.
Transposez la donation en prêt.
Si vous me prêtez 10000 € euros que je refuse de vous rendre au prétexte que je me suis fait cambrioler.
Allez-vous accepter et passer l'éponge sur ma dette ?
Pourriez-vous m’expliquer plus simplement?
Ne sachant pas m'exprimer dans une langue différente de la nôtre, je vous invite à signaler ce litige à votre notaire chargé du règlement de la succession.
Il saura traiter ce sujet relatif à cette donation dont a bénéficié votre soeur de vos parents.
Discussion terminée.
Ne sachant pas m'exprimer dans une langue différente de la nôtre, je vous invite à signaler ce litige à votre notaire chargé du règlement de la succession.
Il saura traiter ce sujet relatif à cette donation dont a bénéficié votre soeur de vos parents.
Discussion terminée.
Bonjour
il ne s'agit pas d'un rapport physique, mais d'un rapport fictif pris en compte au point de vue comptable.
Un héritier réservataire a reçu une donation entre vifs de 50000 euros.
A la succession du donateur , on réintégrera fictivement cette donation pour évaluer la part de chaque héritier sur la succession.
Si cette part est de 100000 euros, celui qui a déjà reçu 50000 euros , n' en recevra que 50000.
Si cette part est de 40000,le donataire précité devra rendre physiquement la somme de 10000 euros.
il ne s'agit pas d'un rapport physique, mais d'un rapport fictif pris en compte au point de vue comptable.
Un héritier réservataire a reçu une donation entre vifs de 50000 euros.
A la succession du donateur , on réintégrera fictivement cette donation pour évaluer la part de chaque héritier sur la succession.
Si cette part est de 100000 euros, celui qui a déjà reçu 50000 euros , n' en recevra que 50000.
Si cette part est de 40000,le donataire précité devra rendre physiquement la somme de 10000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore!
Bonne soirée