Recuperer une maison
Stef
-
20 févr. 2021 à 13:56
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 20 févr. 2021 à 16:44
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 20 févr. 2021 à 16:44
A voir également:
- Recuperer une maison
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Contrat de location de maison pdf - Guide
2 réponses
terrien16
Messages postés
517
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2023
285
Modifié le 20 févr. 2021 à 15:02
Modifié le 20 févr. 2021 à 15:02
Bonjour
Le locataire même s'il na pas de bail écrit, mais il a un bail verbal ce qui revient au même
Il va falloir retrouver la date du début de la location afin de lui donné congé (LRAR) 6 mois avant la fin du bail (périodes de 3 ans renouvelables)
Attention au motif de reprise qui est encadré
Le locataire même s'il na pas de bail écrit, mais il a un bail verbal ce qui revient au même
Il va falloir retrouver la date du début de la location afin de lui donné congé (LRAR) 6 mois avant la fin du bail (périodes de 3 ans renouvelables)
Attention au motif de reprise qui est encadré
djivi38
Messages postés
52157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2024
15 377
20 févr. 2021 à 16:44
20 févr. 2021 à 16:44
bonjour,
.../... et la date de début de location peut être :
- la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
- la date du DG (Dépôt de Garantie) versé (contre reçu ?)
- la date du 1er loyer payé (quittance ?)
- si rien de tout ça : la date du contrat abonnement électricité, eau, tél fixe,....
Si la location est nue, vous calculerez de 3 ans en 3 ans pour trouver la date de la fin du bail, et vous pourrez donner congé pour 1 des motifs légaux énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention : votre locataire est pourrait être une locataire protégée (voir le lien donné) selon :
- son âge ET ses ressources
ET
- selon votre âge OU vos ressources.
Par exemple : la date la + ancienne trouvée comme preuve de cette location nue est le 15 octobre 1992 : le bail en cours va du 15/10/2019 au 14/10/2022.
Dans cette hypothèse, pour respecter le préavis de 6 mois, la notification de votre congé devra être réceptionnée par la locataire au plus tard le 14/04/2022.
cdt.
.../... et la date de début de location peut être :
- la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
- la date du DG (Dépôt de Garantie) versé (contre reçu ?)
- la date du 1er loyer payé (quittance ?)
- si rien de tout ça : la date du contrat abonnement électricité, eau, tél fixe,....
Si la location est nue, vous calculerez de 3 ans en 3 ans pour trouver la date de la fin du bail, et vous pourrez donner congé pour 1 des motifs légaux énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention : votre locataire est pourrait être une locataire protégée (voir le lien donné) selon :
- son âge ET ses ressources
ET
- selon votre âge OU vos ressources.
Par exemple : la date la + ancienne trouvée comme preuve de cette location nue est le 15 octobre 1992 : le bail en cours va du 15/10/2019 au 14/10/2022.
Dans cette hypothèse, pour respecter le préavis de 6 mois, la notification de votre congé devra être réceptionnée par la locataire au plus tard le 14/04/2022.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...