Recuperer une maison
Stef
-
20 févr. 2021 à 13:56
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 20 févr. 2021 à 16:44
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 20 févr. 2021 à 16:44
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2 réponses
terrien16
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Modifié le 20 févr. 2021 à 15:02
Modifié le 20 févr. 2021 à 15:02
Bonjour
Le locataire même s'il na pas de bail écrit, mais il a un bail verbal ce qui revient au même
Il va falloir retrouver la date du début de la location afin de lui donné congé (LRAR) 6 mois avant la fin du bail (périodes de 3 ans renouvelables)
Attention au motif de reprise qui est encadré
Le locataire même s'il na pas de bail écrit, mais il a un bail verbal ce qui revient au même
Il va falloir retrouver la date du début de la location afin de lui donné congé (LRAR) 6 mois avant la fin du bail (périodes de 3 ans renouvelables)
Attention au motif de reprise qui est encadré
djivi38
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20 févr. 2021 à 16:44
20 févr. 2021 à 16:44
bonjour,
.../... et la date de début de location peut être :
- la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
- la date du DG (Dépôt de Garantie) versé (contre reçu ?)
- la date du 1er loyer payé (quittance ?)
- si rien de tout ça : la date du contrat abonnement électricité, eau, tél fixe,....
Si la location est nue, vous calculerez de 3 ans en 3 ans pour trouver la date de la fin du bail, et vous pourrez donner congé pour 1 des motifs légaux énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention : votre locataire est pourrait être une locataire protégée (voir le lien donné) selon :
- son âge ET ses ressources
ET
- selon votre âge OU vos ressources.
Par exemple : la date la + ancienne trouvée comme preuve de cette location nue est le 15 octobre 1992 : le bail en cours va du 15/10/2019 au 14/10/2022.
Dans cette hypothèse, pour respecter le préavis de 6 mois, la notification de votre congé devra être réceptionnée par la locataire au plus tard le 14/04/2022.
cdt.
.../... et la date de début de location peut être :
- la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
- la date du DG (Dépôt de Garantie) versé (contre reçu ?)
- la date du 1er loyer payé (quittance ?)
- si rien de tout ça : la date du contrat abonnement électricité, eau, tél fixe,....
Si la location est nue, vous calculerez de 3 ans en 3 ans pour trouver la date de la fin du bail, et vous pourrez donner congé pour 1 des motifs légaux énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention : votre locataire est pourrait être une locataire protégée (voir le lien donné) selon :
- son âge ET ses ressources
ET
- selon votre âge OU vos ressources.
Par exemple : la date la + ancienne trouvée comme preuve de cette location nue est le 15 octobre 1992 : le bail en cours va du 15/10/2019 au 14/10/2022.
Dans cette hypothèse, pour respecter le préavis de 6 mois, la notification de votre congé devra être réceptionnée par la locataire au plus tard le 14/04/2022.
cdt.
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