Recuperer une maison

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dimanche 12 avril 2015
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23 février 2021
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Bonjour, ma sœur et moi avons hérité d'une maison suite au décès consécutifs de notre papa en 2017,notre grand mère en 2018 et notre grand père en 2019.la maison est louée et nous souhaitons la récupérer.Commentbpouvons nous procédé sachant que notre grand père n'avait pas signé de bail avec la locataire ?Merci de votre réponse

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22 février 2021
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Bonjour
Le locataire même s'il na pas de bail écrit, mais il a un bail verbal ce qui revient au même
Il va falloir retrouver la date du début de la location afin de lui donné congé (LRAR) 6 mois avant la fin du bail (périodes de 3 ans renouvelables)
Attention au motif de reprise qui est encadré
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dimanche 12 avril 2015
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23 février 2021
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bonjour,

.../... et la date de début de location peut être :
- la date de l'EDLE (État Des Lieux Entrant)
- la date du DG (Dépôt de Garantie) versé (contre reçu ?)
- la date du 1er loyer payé (quittance ?)
- si rien de tout ça : la date du contrat abonnement électricité, eau, tél fixe,....

Si la location est nue, vous calculerez de 3 ans en 3 ans pour trouver la date de la fin du bail, et vous pourrez donner congé pour 1 des motifs légaux énoncés ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Attention : votre locataire est pourrait être une locataire protégée (voir le lien donné) selon :
- son âge ET ses ressources
ET
- selon votre âge OU vos ressources.


Par exemple : la date la + ancienne trouvée comme preuve de cette location nue est le 15 octobre 1992 : le bail en cours va du 15/10/2019 au 14/10/2022.
Dans cette hypothèse, pour respecter le préavis de 6 mois, la notification de votre congé devra être réceptionnée par la locataire au plus tard le 14/04/2022.


cdt.