J'ai trop payé
Jack
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un studio à Paris depuis 2001; mon propriétaire m'a toujours augmenté le loyer et les charges sans notification de lettre recommandé AR et sans respecter l'index d'augmentation du loyer.
Je viens à connaissance de toutes les lois seulement il a quelques jours, grâce à un litige avec lui, (toujours pour une augmentation sans notification).
Peux je lui demander de me rembourser tout l'argent que je lui ai versé de trop à partir de 2001?
je loue un studio à Paris depuis 2001; mon propriétaire m'a toujours augmenté le loyer et les charges sans notification de lettre recommandé AR et sans respecter l'index d'augmentation du loyer.
Je viens à connaissance de toutes les lois seulement il a quelques jours, grâce à un litige avec lui, (toujours pour une augmentation sans notification).
Peux je lui demander de me rembourser tout l'argent que je lui ai versé de trop à partir de 2001?
A voir également:
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- Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Periode d'essai payé - Guide
- Dépassement du temps de service transport qui paye - Forum salariés
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- Je paye tout dans mon couple - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
C'est une location de résidence principale ?
Si oui :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
C'est une location de résidence principale ?
Si oui :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
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