J'ai trop payé
Jack
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19 févr. 2021 à 14:56
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 févr. 2021 à 17:21
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djivi38
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19 févr. 2021 à 17:21
19 févr. 2021 à 17:21
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
C'est une location de résidence principale ?
Si oui :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
C'est une location de résidence principale ?
Si oui :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
cdt.