Le notaire n'a pas payé une facture avant la succession
dadadou
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je vous écris car j'ai un souci... Ma grande-tante est décédée il y a 2 ans. La succession a été clôturée en été 2019, or cet été 2020, le notaire me relance car la dernière facture de la maison de retraite n'avait pas été payée avant la succession. Sur la succession, j'ai eu 40% de l'héritage, les 60% étant pour l'état. Aujourd'hui je dois honorer cette facture d'un montant de 1800€ mais je ne comprends pas pourquoi elle n'a pas été payée avec les fonds bancaires de ma Grande Tante avant le pourcentage d'héritage ? aujourd'hui j'honore 110€ par mois pour rembourser cette dette et me dis que le Notaire n'a vraiment pas été correct, sachant que si cette facture avait été payée avec les fonds, je n'en serai pas là... et je n'aurai payé que 40% de ce montant.
Pourriez vous m'éclairez svp ? Ai-je un recours ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses,
belle journée à tous
Je vous écris car j'ai un souci... Ma grande-tante est décédée il y a 2 ans. La succession a été clôturée en été 2019, or cet été 2020, le notaire me relance car la dernière facture de la maison de retraite n'avait pas été payée avant la succession. Sur la succession, j'ai eu 40% de l'héritage, les 60% étant pour l'état. Aujourd'hui je dois honorer cette facture d'un montant de 1800€ mais je ne comprends pas pourquoi elle n'a pas été payée avec les fonds bancaires de ma Grande Tante avant le pourcentage d'héritage ? aujourd'hui j'honore 110€ par mois pour rembourser cette dette et me dis que le Notaire n'a vraiment pas été correct, sachant que si cette facture avait été payée avec les fonds, je n'en serai pas là... et je n'aurai payé que 40% de ce montant.
Pourriez vous m'éclairez svp ? Ai-je un recours ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses,
belle journée à tous
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2 réponses
Ai-je un recours ?
Il est fréquent, pour ne pas écrire presque toujours, que des sommes dues surgissent tardivement alors que les opérations tenant au règlement d'une succession sont terminées au niveau notarial.
Lorsqu'un "passif nouveau" apparaît après le dépôt de la déclaration de succession, vous avez toujours la possibilité de déposer une demande auprès des services de l'administration fiscale compétents pour obtenir le remboursement du trop-perçu.
Il est fréquent, pour ne pas écrire presque toujours, que des sommes dues surgissent tardivement alors que les opérations tenant au règlement d'une succession sont terminées au niveau notarial.
Lorsqu'un "passif nouveau" apparaît après le dépôt de la déclaration de succession, vous avez toujours la possibilité de déposer une demande auprès des services de l'administration fiscale compétents pour obtenir le remboursement du trop-perçu.
Bonjour
retard ou pas , cela ne change rien pour vous. vous êtes la seule héritière, donc la seule redevable de la somme de 1800 euros, quelle que soit la date à laquelle vous payez cette dette;
Vous n'avez donc aucun recours dans le sens où vous l'entendez.^Le notaire avait-il seulement reçu la facture à la date de clôture de la succession. il n'est pas rare qu'on les reçoivent bien longtemps après le décès
retard ou pas , cela ne change rien pour vous. vous êtes la seule héritière, donc la seule redevable de la somme de 1800 euros, quelle que soit la date à laquelle vous payez cette dette;
Vous n'avez donc aucun recours dans le sens où vous l'entendez.^Le notaire avait-il seulement reçu la facture à la date de clôture de la succession. il n'est pas rare qu'on les reçoivent bien longtemps après le décès
La législation juridique et financière évolue en permanence...