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Energizor
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17 févr. 2021 à 22:45
17 févr. 2021 à 22:45
Bonjour,
"j aimerai savoir si il peut deduire ses factures non payée sur min dépôt de garantie??"
Il n'a pas le droit de le faire, mais il risque de le faire...
"si il venait a le faire que dois je faire?? "
L'assigner devant le tribunal judiciaire
"j aimerai savoir si il peut deduire ses factures non payée sur min dépôt de garantie??"
Il n'a pas le droit de le faire, mais il risque de le faire...
"si il venait a le faire que dois je faire?? "
L'assigner devant le tribunal judiciaire
Bonjour
La revente d'électricité est interdite si elle a été achetée au tarif réglementé.
La retenue sur dépôt de garantie doit être justifiée.
De ces 2 points, on peut conclure que si le bailleur peut justifier de votre consommation et d'un abonnement à un tarif négocié*, il serait en droit de vous retenir ces frais sur votre dépôt de garantie.
Reste que ce "détail" n'est pas forcément connu des juges et des arrêts contradictoires ont été rendus sur ce sujet (et pour être complet, je ne le connais pas depuis très longtemps...).
La revente d'électricité est interdite si elle a été achetée au tarif réglementé.
La retenue sur dépôt de garantie doit être justifiée.
De ces 2 points, on peut conclure que si le bailleur peut justifier de votre consommation et d'un abonnement à un tarif négocié*, il serait en droit de vous retenir ces frais sur votre dépôt de garantie.
Reste que ce "détail" n'est pas forcément connu des juges et des arrêts contradictoires ont été rendus sur ce sujet (et pour être complet, je ne le connais pas depuis très longtemps...).
- 2 autres conditions; disposer d'un agrément et que la clause figure dans le bail.
je suis allée voir son fournisseur d électricité (dans ce petit village cest la mairie qui choisit le fournisseur) en leur disant que je souhaite mettre le compteur a mon nom et la ils m'ont dit que sest impossible car il n ont pas de compteur déclaré à cette adresse j'ai appris par la suite que le propriétaire avait 70milles de travaux a effectuer pour relier les appartements aux réseaux (le tableau ou ont peux lire les consommations sest lui qui les a installé )ca non plus sest pas légale??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2021 à 22:49
Il ma traité de petite conne quznd j ai découvert ce qu'il faisait car contrairement aux autres locataires je ne me suis pas laissé faire et d autre ont fini par me suivre.
je vous remercie pr votre réponse