Entre particuliers - quel délai entre versement acompte et chèque de banque?
jerem411
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Ulysse5818 Messages postés 12403 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 févr. 2021 à 14:10
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Ulysse5818
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17 févr. 2021 à 11:46
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Bonjour,
Il n'y a pas de délai..c'est vous qui le fixez si vous le jugez utile.
Si délai dépassé, mise en demeure recommandée de finaliser l'achat sous huitaine, faute de quoi vous reprenez votre liberté de remettre en vente en conservant les arrhes. (conservez une copie de cette lettre et des documents de la poste).
Si abandon de l'achat, les arrhes restent votre propriété (c'est la loi).
Il n'y a pas de délai..c'est vous qui le fixez si vous le jugez utile.
Si délai dépassé, mise en demeure recommandée de finaliser l'achat sous huitaine, faute de quoi vous reprenez votre liberté de remettre en vente en conservant les arrhes. (conservez une copie de cette lettre et des documents de la poste).
Si abandon de l'achat, les arrhes restent votre propriété (c'est la loi).
Ulysse5818
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Modifié le 17 févr. 2021 à 14:12
Modifié le 17 févr. 2021 à 14:12
Si rien n'est précisé il s'agit d'arrhes...
Si abandon par l'acheteur il perd ses arrhes, si annulation du vendeur, il doit 2 fois les arrhes.
Un acompte est un engagement d'achat, qui dit acompte, dit finalisation.
Avec un acompte vous pouvez engager des poursuites pour obliger l'acheteur.
Si abandon par l'acheteur il perd ses arrhes, si annulation du vendeur, il doit 2 fois les arrhes.
Un acompte est un engagement d'achat, qui dit acompte, dit finalisation.
Avec un acompte vous pouvez engager des poursuites pour obliger l'acheteur.
17 févr. 2021 à 14:07
Donc je dois bien spécifier qu’il s’agit d’arrhes, ou plutôt ne pas préciser qu’il s’agit d’un acompte?
Cette condition de délai écrite fonctionnerait aussi si la somme etait un acompte?