CNF pour Algérienne née au Maroc décédée
Résolu
Fifi
-
dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, on m a refusé le CNF de ma défunte mère Algérienne née au Maroc sous protectorat en 1948 , Nantes m a remis son extrait de naissance , elle ouvre droit au droit commun en marge Nationalité française, elle est décédée en 1977 à Paris ...au recours du greffier du pôle de la nationalité française que dois je mentionner pour avoir droit moi sa fille au CNF?
A voir également:
- CNF pour Algérienne née au Maroc décédée
- Que faire du courrier d'une personne décédée - Forum Donation-Succession
- Réexpédition du courrier de ma mère décédée - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
- Cartouche cigarette maroc france - Guide
- Récupérer lettre recommandée personne décédée - Forum Donation-Succession
3 réponses
que dois je mentionner pour avoir droit moi sa fille au CNF?
Vous devez mentionner que vous êtes née en France et y vivez depuis votre naissance jusqu'à aujourd'hui.
Et si ce n'est pas le cas (si par exemple vous vivez aujourd'hui en Algérie), et bien vous pouvez laisser tomber, vous n'aurez jamais le CNF car vous n'avez jamais été Française.
Vous êtes née Algérienne d'une mère qui était Algérienne au moment de votre naissance (même si elle vivait en France)
Vous devez mentionner que vous êtes née en France et y vivez depuis votre naissance jusqu'à aujourd'hui.
Et si ce n'est pas le cas (si par exemple vous vivez aujourd'hui en Algérie), et bien vous pouvez laisser tomber, vous n'aurez jamais le CNF car vous n'avez jamais été Française.
Vous êtes née Algérienne d'une mère qui était Algérienne au moment de votre naissance (même si elle vivait en France)
non du tout , pas de droit commun, pas avec la mention "français" quand né au Maroc était mise à l'époque pour recenser les français d’Algérie.
Il faut voir après l'indépendance
les mentions indiquées en haut sur l'acte intégral récent.
s'il est récent et qu'il n'y a que française datant de l'époque, que vous n'avez pas de preuve de sa nationalité
comme sa déclaration récognitive avant 67
son cnf
sa réintégration
et encore cela dépend de votre date de naissance.
Il faut voir après l'indépendance
les mentions indiquées en haut sur l'acte intégral récent.
s'il est récent et qu'il n'y a que française datant de l'époque, que vous n'avez pas de preuve de sa nationalité
comme sa déclaration récognitive avant 67
son cnf
sa réintégration
et encore cela dépend de votre date de naissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...