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6 réponses
condorcet
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39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
18 285
Modifié le 16 févr. 2021 à 16:43
Modifié le 16 févr. 2021 à 16:43
Mon pere avant sa mort en juillet 2020, a acheté a ma belle -mere une voiture a credit
Quel était leur régime matrimonial ?
Etes-vous en possession de la facture d'achat de ce véhicule ?
Quels droits a-t-elle recueilli dans la succession de votre père ?
Quel était leur régime matrimonial ?
Etes-vous en possession de la facture d'achat de ce véhicule ?
Quels droits a-t-elle recueilli dans la succession de votre père ?
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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16 févr. 2021 à 17:33
16 févr. 2021 à 17:33
comment doit apparaitre le decompte de cette voiture, sur un acte de succession puisqu'elle n'est pas finis de paier
La conclusion ne sera pas celle que vous attendez.
L'union des époux étant placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il n'y a pas lieu de rechercher lequel des 2 a financé l'achat du véhicule.
Il appartient à la communauté. Aucun des 2 époux ne doit quoi que ce soit à l'autre.
Depuis le décès de votre père, les biens de la communauté appartiennent :
-pour moitié à votre belle-mère correspondant à ses droits dans la communauté ...................50 %
-l'autre moitié dépendant de la succession est en indivision avec votre belle-mère à hauteur
de 1/4 sur 50 %.................................................................................................................................12.50%
soit au total .......................................................................................................................................62.50%
Le reste revenant aux enfants , soit 100 % -62.50 =.............................................................37.50%.
Etant précisé que sur ses 37.50 % votre belle-mère exerçant ses droits en usufruit le véhicule reste à son entière disposition.
Ce véhicule doit apparaître dans la succession (chapitre "communauté") pour sa valeur argus à la date du décès.
Quant au solde du prêt, il incombe donc à votre belle-mère pour..................................62.50 %
et aux enfants pour............................................................................................................37.50 %
total.......................................................................................................................................100 %
La conclusion ne sera pas celle que vous attendez.
L'union des époux étant placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il n'y a pas lieu de rechercher lequel des 2 a financé l'achat du véhicule.
Il appartient à la communauté. Aucun des 2 époux ne doit quoi que ce soit à l'autre.
Depuis le décès de votre père, les biens de la communauté appartiennent :
-pour moitié à votre belle-mère correspondant à ses droits dans la communauté ...................50 %
-l'autre moitié dépendant de la succession est en indivision avec votre belle-mère à hauteur
de 1/4 sur 50 %.................................................................................................................................12.50%
soit au total .......................................................................................................................................62.50%
Le reste revenant aux enfants , soit 100 % -62.50 =.............................................................37.50%.
Etant précisé que sur ses 37.50 % votre belle-mère exerçant ses droits en usufruit le véhicule reste à son entière disposition.
Ce véhicule doit apparaître dans la succession (chapitre "communauté") pour sa valeur argus à la date du décès.
Quant au solde du prêt, il incombe donc à votre belle-mère pour..................................62.50 %
et aux enfants pour............................................................................................................37.50 %
total.......................................................................................................................................100 %
Utilisateur anonyme
16 févr. 2021 à 16:55
16 févr. 2021 à 16:55
rebonjour et merci pour votre rapidité
mariage aux acquet ,dernier survivant
nous sommes en possesion via le garage de la facture d'achat
ma belle -mere a receuilli l'usufruit au 3/4 et 1/4 en pleine proprieté
ces trois enfant de mon pere somme evidement en nu-proprieté
merci
mariage aux acquet ,dernier survivant
nous sommes en possesion via le garage de la facture d'achat
ma belle -mere a receuilli l'usufruit au 3/4 et 1/4 en pleine proprieté
ces trois enfant de mon pere somme evidement en nu-proprieté
merci
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Utilisateur anonyme
16 févr. 2021 à 18:06
16 févr. 2021 à 18:06
merci énormement pour ce detail ,c'est tellement vaste comme domaine,,merci a vous
Utilisateur anonyme
16 févr. 2021 à 18:09
16 févr. 2021 à 18:09
non pas d'assurance décés malheureusement !!
comment peux-t-on donner des credits a des personnes de plus de 70 ans ,,incensé,quels drole de systeme
merci
comment peux-t-on donner des credits a des personnes de plus de 70 ans ,,incensé,quels drole de systeme
merci
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