Succession part réservataire
Fanfan30--640
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis héritière de ma grand mère, pour une part en qualité de légataire et en qualité de réservataire.
Mes demi-soeurs, ont reçu par testament de ma grand-mère, un appartement, ce qui fait qu'elles doivent verser une somme aux autres héritiers.
Le notaire me dit qu'il ne peut pas les contraindre à vendre leur appartement pour dégager les liquidités nécessaires pour payer les autres héritiers et que nous devrons les assigner pour les obliger à le faire.
Pouvez vous me confirmer ce point s'il vous plait ? merci
Je suis héritière de ma grand mère, pour une part en qualité de légataire et en qualité de réservataire.
Mes demi-soeurs, ont reçu par testament de ma grand-mère, un appartement, ce qui fait qu'elles doivent verser une somme aux autres héritiers.
Le notaire me dit qu'il ne peut pas les contraindre à vendre leur appartement pour dégager les liquidités nécessaires pour payer les autres héritiers et que nous devrons les assigner pour les obliger à le faire.
Pouvez vous me confirmer ce point s'il vous plait ? merci
A voir également:
- Succession part réservataire
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Pouvez vous me confirmer ce point s'il vous plait ?
Votre notaire n'a pas tort.
Il ne peut contraindre vos soeurs de vendre leurs biens pour vous dédommager.
Néanmoins, si vous estimez qu'elles doivent rapporter les donations reçues à la succession de la donatrice, il vous appartient d' assigner vos soeurs par l'intermédiaire d'un avocat.
Votre notaire n'a pas tort.
Il ne peut contraindre vos soeurs de vendre leurs biens pour vous dédommager.
Néanmoins, si vous estimez qu'elles doivent rapporter les donations reçues à la succession de la donatrice, il vous appartient d' assigner vos soeurs par l'intermédiaire d'un avocat.
Bonjour
je confirme en tous points ce que vous a dit votre notaire.
Petite remarque:ce type de question est toujours posé de la même façon.
Est-ce exact? Le notaire ne s'est-t-il pas trompé, etc.
En réalité , dans 95% des cas, la question devrait être formulée comme suit!
Le notaire m(a dit ceci: ..... Ai-je bien compris?
je confirme en tous points ce que vous a dit votre notaire.
Petite remarque:ce type de question est toujours posé de la même façon.
Est-ce exact? Le notaire ne s'est-t-il pas trompé, etc.
En réalité , dans 95% des cas, la question devrait être formulée comme suit!
Le notaire m(a dit ceci: ..... Ai-je bien compris?
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