Succession part réservataire
Fanfan30--640
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16 févr. 2021 à 10:45
Ulpien1 - 16 févr. 2021 à 12:13
Ulpien1 - 16 févr. 2021 à 12:13
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 16 févr. 2021 à 13:07
Modifié le 16 févr. 2021 à 13:07
Pouvez vous me confirmer ce point s'il vous plait ?
Votre notaire n'a pas tort.
Il ne peut contraindre vos soeurs de vendre leurs biens pour vous dédommager.
Néanmoins, si vous estimez qu'elles doivent rapporter les donations reçues à la succession de la donatrice, il vous appartient d' assigner vos soeurs par l'intermédiaire d'un avocat.
Votre notaire n'a pas tort.
Il ne peut contraindre vos soeurs de vendre leurs biens pour vous dédommager.
Néanmoins, si vous estimez qu'elles doivent rapporter les donations reçues à la succession de la donatrice, il vous appartient d' assigner vos soeurs par l'intermédiaire d'un avocat.
Bonjour
je confirme en tous points ce que vous a dit votre notaire.
Petite remarque:ce type de question est toujours posé de la même façon.
Est-ce exact? Le notaire ne s'est-t-il pas trompé, etc.
En réalité , dans 95% des cas, la question devrait être formulée comme suit!
Le notaire m(a dit ceci: ..... Ai-je bien compris?
je confirme en tous points ce que vous a dit votre notaire.
Petite remarque:ce type de question est toujours posé de la même façon.
Est-ce exact? Le notaire ne s'est-t-il pas trompé, etc.
En réalité , dans 95% des cas, la question devrait être formulée comme suit!
Le notaire m(a dit ceci: ..... Ai-je bien compris?