Succession part réservataire
Bonjour,
Je suis héritière de ma grand mère, pour une part en qualité de légataire et en qualité de réservataire.
Mes demi-soeurs, ont reçu par testament de ma grand-mère, un appartement, ce qui fait qu'elles doivent verser une somme aux autres héritiers.
Le notaire me dit qu'il ne peut pas les contraindre à vendre leur appartement pour dégager les liquidités nécessaires pour payer les autres héritiers et que nous devrons les assigner pour les obliger à le faire.
Pouvez vous me confirmer ce point s'il vous plait ? merci
Je suis héritière de ma grand mère, pour une part en qualité de légataire et en qualité de réservataire.
Mes demi-soeurs, ont reçu par testament de ma grand-mère, un appartement, ce qui fait qu'elles doivent verser une somme aux autres héritiers.
Le notaire me dit qu'il ne peut pas les contraindre à vendre leur appartement pour dégager les liquidités nécessaires pour payer les autres héritiers et que nous devrons les assigner pour les obliger à le faire.
Pouvez vous me confirmer ce point s'il vous plait ? merci
2 réponses
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Pouvez vous me confirmer ce point s'il vous plait ?
Votre notaire n'a pas tort.
Il ne peut contraindre vos soeurs de vendre leurs biens pour vous dédommager.
Néanmoins, si vous estimez qu'elles doivent rapporter les donations reçues à la succession de la donatrice, il vous appartient d' assigner vos soeurs par l'intermédiaire d'un avocat. -
Bonjour
je confirme en tous points ce que vous a dit votre notaire.
Petite remarque:ce type de question est toujours posé de la même façon.
Est-ce exact? Le notaire ne s'est-t-il pas trompé, etc.
En réalité , dans 95% des cas, la question devrait être formulée comme suit!
Le notaire m(a dit ceci: ..... Ai-je bien compris?
La législation juridique et financière évolue en permanence...