Nouveau proprietaire

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Bonjour,

Nous sommes propriétaires d'un logement que nous avons acheté loué. Nous avons signé la vente début janvier et nous venons de recevoir le détails des comptes pour 2020. Le logement est loué avec une provision pour charges. En tant que nouveau propriétaire devons-nous faire la régularisation de charges au locataire en sachant que c'est en sa défaveur ?
Merci d'avance

1 réponse

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bonjour,

vous avez reçu le détail des comptes pour 2020 parce que le syndic ne connait que les propriétaires actuels.
Vous ne pouvez pas faire pour votre propre compte une régularisation des provisions charges qui concernent une année où vous n'étiez pas encore propriétaire : envoyez ce décompte à votre vendeur, il a 3 ans pour réclamer son dû à son ancien locataire -> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."

Par contre, ce que vous pouvez faire, c'est "actualiser" le montant des provisions de charges actuelles en fonction du montant réellement dû en 2020, de façon à ce qu'il n'y ait pas une trop grande différence des charges réellement dues en 2021:
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des provisions de charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
Gardez une copie de ce décompte 2020 afin de pouvoir justifier à votre locataire le nouveau montant des provisions de charges que vous allez lui demander.

cdt.