Faute inexcusable

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Bonjour,
Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur

2 réponses

Bonjour.

Si vous avez subi un préjudice, il y a les prud'hommes.
Accident de travail dont j’ai été victime en date du 6 janvier 2021
Suite erreur de la maintenance
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Bonjour,

Pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident de travail, il vous faut suivre la procédure auprès de votre caisse de sécurité sociale.
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet (rubrique Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ? et ensuite bien consulter chaque onglet)

La juridiction prud'homale quant à elle pourra être saisie si par la suite vous étiez licencié suite à cet accident de travail pour inaptitude d'origine professionnelle et que la faute inexcusable a été reconnue par votre caisse de sécurité sociale.

Cdt