Faute inexcusable
Pixell
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nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur
Comment faire reconnaître une faute inexcusable de l’employeur
3 réponses
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Bonjour,
Pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident de travail, il vous faut suivre la procédure auprès de votre caisse de sécurité sociale.
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet (rubrique Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ? et ensuite bien consulter chaque onglet)
La juridiction prud'homale quant à elle pourra être saisie si par la suite vous étiez licencié suite à cet accident de travail pour inaptitude d'origine professionnelle et que la faute inexcusable a été reconnue par votre caisse de sécurité sociale.
Cdt -
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Bonsoir,
Si vous souhaitez faire reconnaître une faute inexcusable et tenter d obtenir des dommages et intérêts complémentaires il convient de saisir la cpam et/ou le pôle social du tribunal judiciaire.
Mais surtout: Afin d'évaluer l'opportunité d'un tel recours, vous devez faire un point précis sur votre situation (accident du travail ? Rupture du contrat ? Préjudices ? Etc)
Bien à vous,-
Bonsoir,
Sauf décision plus récente, il y a des decisions de la cour de cassation qui ont précisé que la tentative préalable de conciliation devant la CPAM n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Certains salariés ne la saisissent pas. A vérifier donc.
En tout état de cause, dans plusieurs de mes dossiers, la Cpam ne convoque même pas les parties et notifie un PV de non conciliation.
Les préjudices indemnisables sont ceux qui ne sont pas déjà couverts par le livre 4 du CSS. A charge pour le salarié de les démontrer le cas échéant en sollicitant une expertise judiciaire.
Bien à vous,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...