Faute inexcusable
Pixell
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15 févr. 2021 à 12:01
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 avril 2021 à 13:11
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 22 avril 2021 à 13:11
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nenuphar.
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Modifié le 15 févr. 2021 à 13:36
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Bonjour,
Pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident de travail, il vous faut suivre la procédure auprès de votre caisse de sécurité sociale.
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet (rubrique Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ? et ensuite bien consulter chaque onglet)
La juridiction prud'homale quant à elle pourra être saisie si par la suite vous étiez licencié suite à cet accident de travail pour inaptitude d'origine professionnelle et que la faute inexcusable a été reconnue par votre caisse de sécurité sociale.
Cdt
Pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident de travail, il vous faut suivre la procédure auprès de votre caisse de sécurité sociale.
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/maladie-accident-hospitalisation/accident/accident-travail-trajet (rubrique Que faire en cas de faute inexcusable de l'employeur ? et ensuite bien consulter chaque onglet)
La juridiction prud'homale quant à elle pourra être saisie si par la suite vous étiez licencié suite à cet accident de travail pour inaptitude d'origine professionnelle et que la faute inexcusable a été reconnue par votre caisse de sécurité sociale.
Cdt
LJ26-07
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21 avril 2021 à 22:43
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Bonsoir,
Si vous souhaitez faire reconnaître une faute inexcusable et tenter d obtenir des dommages et intérêts complémentaires il convient de saisir la cpam et/ou le pôle social du tribunal judiciaire.
Mais surtout: Afin d'évaluer l'opportunité d'un tel recours, vous devez faire un point précis sur votre situation (accident du travail ? Rupture du contrat ? Préjudices ? Etc)
Bien à vous,
Si vous souhaitez faire reconnaître une faute inexcusable et tenter d obtenir des dommages et intérêts complémentaires il convient de saisir la cpam et/ou le pôle social du tribunal judiciaire.
Mais surtout: Afin d'évaluer l'opportunité d'un tel recours, vous devez faire un point précis sur votre situation (accident du travail ? Rupture du contrat ? Préjudices ? Etc)
Bien à vous,
LJ26-07
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nenuphar.
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22 avril 2021 à 00:14
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Bonsoir,
Sauf décision plus récente, il y a des decisions de la cour de cassation qui ont précisé que la tentative préalable de conciliation devant la CPAM n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Certains salariés ne la saisissent pas. A vérifier donc.
En tout état de cause, dans plusieurs de mes dossiers, la Cpam ne convoque même pas les parties et notifie un PV de non conciliation.
Les préjudices indemnisables sont ceux qui ne sont pas déjà couverts par le livre 4 du CSS. A charge pour le salarié de les démontrer le cas échéant en sollicitant une expertise judiciaire.
Bien à vous,
Sauf décision plus récente, il y a des decisions de la cour de cassation qui ont précisé que la tentative préalable de conciliation devant la CPAM n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Certains salariés ne la saisissent pas. A vérifier donc.
En tout état de cause, dans plusieurs de mes dossiers, la Cpam ne convoque même pas les parties et notifie un PV de non conciliation.
Les préjudices indemnisables sont ceux qui ne sont pas déjà couverts par le livre 4 du CSS. A charge pour le salarié de les démontrer le cas échéant en sollicitant une expertise judiciaire.
Bien à vous,
nenuphar.
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Modifié le 22 avril 2021 à 13:12
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Bonjour LJ26-07,
Merci pour ces renseignements utiles.
Cordialement.
Merci pour ces renseignements utiles.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...