Refus d'une copie de bail locatif de l'agence immobilière
Sapho42
-
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64840 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ça fait 1 an que nous sommes dans l'appartement et ne retrouvons plus notre bail.
J'ai été deux fois à l'agence et chaque personne refuse de nous donner une copie du bail.
Que pouvons nous faire ?
ça fait 1 an que nous sommes dans l'appartement et ne retrouvons plus notre bail.
J'ai été deux fois à l'agence et chaque personne refuse de nous donner une copie du bail.
Que pouvons nous faire ?
A voir également:
- Copie du bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Copie intégrale livret de famille pour retraite ✓ - Forum Retraite
- Copie badge immeuble - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) à cette agence en affirmant qu'après avoir cherché partout votre contrat de location vous vous êtes finalement souvenu que votre exemplaire ne vous a pas été remis lors de sa signature et vous réclamez donc à cette agence de respecter ses obligations légales, à savoir donner à chacun des locataires figurant sur un même contrat son exemplaire.
Bien qu'il n'ait pas eu obligation de le signer, un exemplaire de votre contrat de location a dû (obligation légale aussi) être remis à votre entrée dans les lieux à votre garant : demandez-lui de vous en faire une copie.
cdt.
faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) à cette agence en affirmant qu'après avoir cherché partout votre contrat de location vous vous êtes finalement souvenu que votre exemplaire ne vous a pas été remis lors de sa signature et vous réclamez donc à cette agence de respecter ses obligations légales, à savoir donner à chacun des locataires figurant sur un même contrat son exemplaire.
Bien qu'il n'ait pas eu obligation de le signer, un exemplaire de votre contrat de location a dû (obligation légale aussi) être remis à votre entrée dans les lieux à votre garant : demandez-lui de vous en faire une copie.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...