Facture abusive free
clodam83
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clodam83 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 3 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2021 - 15 févr. 2021 à 16:26
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Afrikarnak
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15 févr. 2021 à 15:58
15 févr. 2021 à 15:58
Bonjour
Tu as résilié trop vite.. La méthode béton est de:
1- Envoyer une Mise en Demeure de rétablir le Service sous 10 jours .. Par LRAR..
2- Si au bout des 10 jours rien ne s'est passé alors résilier sans frais pour non respect des obligations contractuelles (Cf Code Civil L1217). Par LRAR..
Penser à interdire toute opération non désirable (Voir à la Banque..).
A+
Tu as résilié trop vite.. La méthode béton est de:
1- Envoyer une Mise en Demeure de rétablir le Service sous 10 jours .. Par LRAR..
2- Si au bout des 10 jours rien ne s'est passé alors résilier sans frais pour non respect des obligations contractuelles (Cf Code Civil L1217). Par LRAR..
Penser à interdire toute opération non désirable (Voir à la Banque..).
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