Toute heure commencée est due
zenon
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Ulysse5818 Messages postés 11240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une entreprise est passée chez moi réparer une alarme. En 20 mn la prestation a été terminée. Sur la facture apparaissent les frais de déplacement et une heure de main- d'oeuvre, sous prétexte que toute heure commencée est due. Est-ce légal !
Une entreprise est passée chez moi réparer une alarme. En 20 mn la prestation a été terminée. Sur la facture apparaissent les frais de déplacement et une heure de main- d'oeuvre, sous prétexte que toute heure commencée est due. Est-ce légal !
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2 réponses
Bonjour,
Vous n'aviez qu'à choisir une entreprise qui facture à la minute si vous ne souhaitez pas être facturé à l'heure.
Cela s'appelle la liberté contractuelle, si le système de facturation de votre potentiel contractant ne vous plait, vous n'avez qu'à aller voir ailleurs.
Par contre, si vous contractez avec l'entreprise, vous respectez les conditions mises en place.
C'est tout à fait légal.
CB
Vous n'aviez qu'à choisir une entreprise qui facture à la minute si vous ne souhaitez pas être facturé à l'heure.
Cela s'appelle la liberté contractuelle, si le système de facturation de votre potentiel contractant ne vous plait, vous n'avez qu'à aller voir ailleurs.
Par contre, si vous contractez avec l'entreprise, vous respectez les conditions mises en place.
C'est tout à fait légal.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...