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Toute heure commencée est due

zenon - Modifié le 9 août 2020 à 18:56
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 9 août 2020 à 16:58
Bonjour,
Une entreprise est passée chez moi réparer une alarme. En 20 mn la prestation a été terminée. Sur la facture apparaissent les frais de déplacement et une heure de main- d'oeuvre, sous prétexte que toute heure commencée est due. Est-ce légal !

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16024 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 8 603
9 août 2020 à 16:56
Bonjour,

Vous n'aviez qu'à choisir une entreprise qui facture à la minute si vous ne souhaitez pas être facturé à l'heure.
Cela s'appelle la liberté contractuelle, si le système de facturation de votre potentiel contractant ne vous plait, vous n'avez qu'à aller voir ailleurs.
Par contre, si vous contractez avec l'entreprise, vous respectez les conditions mises en place.

C'est tout à fait légal.

CB
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