Toute heure commencée est due
zenon
-
Modifié le 9 août 2020 à 18:56
Ulysse5818 Messages postés 12388 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 9 août 2020 à 16:58
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2 réponses
hoquei44
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9 août 2020 à 16:56
9 août 2020 à 16:56
Bonjour,
Vous n'aviez qu'à choisir une entreprise qui facture à la minute si vous ne souhaitez pas être facturé à l'heure.
Cela s'appelle la liberté contractuelle, si le système de facturation de votre potentiel contractant ne vous plait, vous n'avez qu'à aller voir ailleurs.
Par contre, si vous contractez avec l'entreprise, vous respectez les conditions mises en place.
C'est tout à fait légal.
CB
Vous n'aviez qu'à choisir une entreprise qui facture à la minute si vous ne souhaitez pas être facturé à l'heure.
Cela s'appelle la liberté contractuelle, si le système de facturation de votre potentiel contractant ne vous plait, vous n'avez qu'à aller voir ailleurs.
Par contre, si vous contractez avec l'entreprise, vous respectez les conditions mises en place.
C'est tout à fait légal.
CB
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