Délais devis travaux après l'état des lieux
jeremyb
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21 juil. 2021 à 13:38
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 juil. 2021 à 18:19
djivi38 Messages postés 51314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 juil. 2021 à 18:19
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djivi38
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21 juil. 2021 à 16:24
21 juil. 2021 à 16:24
bonjour,
quand un EDLS - signé des parties prenantes - mentionne des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues.
Au lendemain de ces 2 mois de délai légal de restitution, sans rendu de DG, le locataire est en droit de faire un courrier RAR à son bailleur/agence le mettant en demeure soit de restituer l'intégralité du DG soit de faire parvenir les justificatifs des retenues faites.
Il n'y a pas vraiment de délai pour l'envoi desdits justificatifs : vous avez réceptionné lesdits justificatifs 2 mois et 4 jours après la fin du délai légal --> rien à dire.
"contesté" OU "constaté" ?
La différence est importante...
a) "contesté" : ce n'est pas le jour de l'EDLS qu'on conteste valablement une dégradation, mais ça se fait ultérieurement et par courrier RAR.
b) "constaté" : si vous avez signé l'EDLS il est valable et les retenues pour les dégradations mentionnées dessus devront être justifiées (et le locataire aura ultérieurement la possibilité de les "contester"...)
Elle n'avait pas à le faire. Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est seulement fait pour "constater" l'état d'un logement à un instant T, pas pour dire qu'il y aura réparation des dégradations "constatées" ni pour en donner le montant.
Sous certaines conditions (les lire au § II-H de mon topo : lien ci-dessous), quand le DG (ou son solde) est rendu en retard (= + de 2 mois après le rendu des clés), le locataire peut demander des indemnités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG.
Rendu des clés le 17/03/2021 --> restitution du solde du DG au + tard le 17/05 --> solde restitué le 21/07 =>
1er mois de retard du 18/05 au 17/06
2ème mois de retard : du 18/06 au 17/07
3ème mois de retard : du 18/07 au 17/08
Formule :
[(loyer hors charges x 10%) x 3] + montant du restant dû du DG
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
quand un EDLS - signé des parties prenantes - mentionne des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues.
Au lendemain de ces 2 mois de délai légal de restitution, sans rendu de DG, le locataire est en droit de faire un courrier RAR à son bailleur/agence le mettant en demeure soit de restituer l'intégralité du DG soit de faire parvenir les justificatifs des retenues faites.
Il n'y a pas vraiment de délai pour l'envoi desdits justificatifs : vous avez réceptionné lesdits justificatifs 2 mois et 4 jours après la fin du délai légal --> rien à dire.
"devis pour des travaux liée à une degradation du logement contesté lors de l'état des lieux"
"contesté" OU "constaté" ?
La différence est importante...
a) "contesté" : ce n'est pas le jour de l'EDLS qu'on conteste valablement une dégradation, mais ça se fait ultérieurement et par courrier RAR.
b) "constaté" : si vous avez signé l'EDLS il est valable et les retenues pour les dégradations mentionnées dessus devront être justifiées (et le locataire aura ultérieurement la possibilité de les "contester"...)
" l'agence (...) n'avait pas (...) fait part des travaux auparavant."
Elle n'avait pas à le faire. Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est seulement fait pour "constater" l'état d'un logement à un instant T, pas pour dire qu'il y aura réparation des dégradations "constatées" ni pour en donner le montant.
"il me semble abusif de n'avoir pas rendu la caution avant "
Sous certaines conditions (les lire au § II-H de mon topo : lien ci-dessous), quand le DG (ou son solde) est rendu en retard (= + de 2 mois après le rendu des clés), le locataire peut demander des indemnités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG.
Rendu des clés le 17/03/2021 --> restitution du solde du DG au + tard le 17/05 --> solde restitué le 21/07 =>
1er mois de retard du 18/05 au 17/06
2ème mois de retard : du 18/06 au 17/07
3ème mois de retard : du 18/07 au 17/08
Formule :
[(loyer hors charges x 10%) x 3] + montant du restant dû du DG
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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