Délais devis travaux après l'état des lieux
jeremyb
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quel est le délais pour que l'ancien propriétaire envois un devis pour des travaux liée à une degradation du logement contesté lors de l'état des lieux ?
Car l'état des lieux à été effectué le 17 mars 2021 mais aujourd'hui le 21 juillet j'ai reçu un recommander pour un devis concernant la remise en état suite à mon départ. Il y avait quelques troues dans le murs suite à la pose d'étagères. De plus le l'agence qui gère le bien n'avait pas rendu la caution ni fait part des travaux auparavant. Le devis date lui du 6 juillet 2021. Quel recours sont possible car il me semble abusif de n'avoir pas rendu la caution avant et envoyer un devis pour les travaux seulement à ces dates.
Cordialement,
Car l'état des lieux à été effectué le 17 mars 2021 mais aujourd'hui le 21 juillet j'ai reçu un recommander pour un devis concernant la remise en état suite à mon départ. Il y avait quelques troues dans le murs suite à la pose d'étagères. De plus le l'agence qui gère le bien n'avait pas rendu la caution ni fait part des travaux auparavant. Le devis date lui du 6 juillet 2021. Quel recours sont possible car il me semble abusif de n'avoir pas rendu la caution avant et envoyer un devis pour les travaux seulement à ces dates.
Cordialement,
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2 réponses
bonjour,
quand un EDLS - signé des parties prenantes - mentionne des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues.
Au lendemain de ces 2 mois de délai légal de restitution, sans rendu de DG, le locataire est en droit de faire un courrier RAR à son bailleur/agence le mettant en demeure soit de restituer l'intégralité du DG soit de faire parvenir les justificatifs des retenues faites.
Il n'y a pas vraiment de délai pour l'envoi desdits justificatifs : vous avez réceptionné lesdits justificatifs 2 mois et 4 jours après la fin du délai légal --> rien à dire.
"contesté" OU "constaté" ?
La différence est importante...
a) "contesté" : ce n'est pas le jour de l'EDLS qu'on conteste valablement une dégradation, mais ça se fait ultérieurement et par courrier RAR.
b) "constaté" : si vous avez signé l'EDLS il est valable et les retenues pour les dégradations mentionnées dessus devront être justifiées (et le locataire aura ultérieurement la possibilité de les "contester"...)
Elle n'avait pas à le faire. Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est seulement fait pour "constater" l'état d'un logement à un instant T, pas pour dire qu'il y aura réparation des dégradations "constatées" ni pour en donner le montant.
Sous certaines conditions (les lire au § II-H de mon topo : lien ci-dessous), quand le DG (ou son solde) est rendu en retard (= + de 2 mois après le rendu des clés), le locataire peut demander des indemnités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG.
Rendu des clés le 17/03/2021 --> restitution du solde du DG au + tard le 17/05 --> solde restitué le 21/07 =>
1er mois de retard du 18/05 au 17/06
2ème mois de retard : du 18/06 au 17/07
3ème mois de retard : du 18/07 au 17/08
Formule :
[(loyer hors charges x 10%) x 3] + montant du restant dû du DG
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
quand un EDLS - signé des parties prenantes - mentionne des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues.
Au lendemain de ces 2 mois de délai légal de restitution, sans rendu de DG, le locataire est en droit de faire un courrier RAR à son bailleur/agence le mettant en demeure soit de restituer l'intégralité du DG soit de faire parvenir les justificatifs des retenues faites.
Il n'y a pas vraiment de délai pour l'envoi desdits justificatifs : vous avez réceptionné lesdits justificatifs 2 mois et 4 jours après la fin du délai légal --> rien à dire.
"devis pour des travaux liée à une degradation du logement contesté lors de l'état des lieux"
"contesté" OU "constaté" ?
La différence est importante...
a) "contesté" : ce n'est pas le jour de l'EDLS qu'on conteste valablement une dégradation, mais ça se fait ultérieurement et par courrier RAR.
b) "constaté" : si vous avez signé l'EDLS il est valable et les retenues pour les dégradations mentionnées dessus devront être justifiées (et le locataire aura ultérieurement la possibilité de les "contester"...)
" l'agence (...) n'avait pas (...) fait part des travaux auparavant."
Elle n'avait pas à le faire. Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est seulement fait pour "constater" l'état d'un logement à un instant T, pas pour dire qu'il y aura réparation des dégradations "constatées" ni pour en donner le montant.
"il me semble abusif de n'avoir pas rendu la caution avant "
Sous certaines conditions (les lire au § II-H de mon topo : lien ci-dessous), quand le DG (ou son solde) est rendu en retard (= + de 2 mois après le rendu des clés), le locataire peut demander des indemnités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG.
Rendu des clés le 17/03/2021 --> restitution du solde du DG au + tard le 17/05 --> solde restitué le 21/07 =>
1er mois de retard du 18/05 au 17/06
2ème mois de retard : du 18/06 au 17/07
3ème mois de retard : du 18/07 au 17/08
Formule :
[(loyer hors charges x 10%) x 3] + montant du restant dû du DG
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Je vais clarifier la situation. Lors de EDLS des petits troue on été constaté (d'ancienne vis et clous). Mais malgré tout durant le délais de deux mois suivant l'EDLS et maintenant l'agence demande de payer pour des travaux. Ma question est la suivante, l'agence a t elle le droit demander de payer les travaux sachant que le délais des 2 mois pour le DG est échu ? Dois-je demander des indemnités ?
cordialement,
Je vais clarifier la situation. Lors de EDLS des petits troue on été constaté (d'ancienne vis et clous). Mais malgré tout durant le délais de deux mois suivant l'EDLS et maintenant l'agence demande de payer pour des travaux. Ma question est la suivante, l'agence a t elle le droit demander de payer les travaux sachant que le délais des 2 mois pour le DG est échu ? Dois-je demander des indemnités ?
cordialement,
Je vais donc me répéter puisque vous n'avez pas compris mes explications...
"l'agence a t elle le droit demander de payer les travaux sachant que le délais des 2 mois pour le DG est échu ? "
OUI.
"Dois-je demander des indemnités ? "
Vous n'avez aucune "obligation" (<< "dois"-je >>...?), mais si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions (détaillées dans mon topo) d'obtention des pénalités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG, OUI, vous êtes "en droit" de les demander. (sans vous tromper dans les calculs de la somme que vous présenterez en réclamation).
"l'agence a t elle le droit demander de payer les travaux sachant que le délais des 2 mois pour le DG est échu ? "
OUI.
"Dois-je demander des indemnités ? "
Vous n'avez aucune "obligation" (<< "dois"-je >>...?), mais si vous aviez satisfait - au jour du rendu des clés - aux 3 conditions (détaillées dans mon topo) d'obtention des pénalités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG, OUI, vous êtes "en droit" de les demander. (sans vous tromper dans les calculs de la somme que vous présenterez en réclamation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...