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Délais devis travaux après l'état des lieux

jeremyb - 21 juil. 2021 à 13:38
djivi38 Messages postés 52574 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 21 juil. 2021 à 18:19
Bonjour, quel est le délais pour que l'ancien propriétaire envois un devis pour des travaux liée à une degradation du logement contesté lors de l'état des lieux ?
Car l'état des lieux à été effectué le 17 mars 2021 mais aujourd'hui le 21 juillet j'ai reçu un recommander pour un devis concernant la remise en état suite à mon départ. Il y avait quelques troues dans le murs suite à la pose d'étagères. De plus le l'agence qui gère le bien n'avait pas rendu la caution ni fait part des travaux auparavant. Le devis date lui du 6 juillet 2021. Quel recours sont possible car il me semble abusif de n'avoir pas rendu la caution avant et envoyer un devis pour les travaux seulement à ces dates.

Cordialement,

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52574 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 15 520
21 juil. 2021 à 16:24
bonjour,

quand un EDLS - signé des parties prenantes - mentionne des dégradations, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") accompagné des justificatifs des retenues.
Au lendemain de ces 2 mois de délai légal de restitution, sans rendu de DG, le locataire est en droit de faire un courrier RAR à son bailleur/agence le mettant en demeure soit de restituer l'intégralité du DG soit de faire parvenir les justificatifs des retenues faites.

Il n'y a pas vraiment de délai pour l'envoi desdits justificatifs : vous avez réceptionné lesdits justificatifs 2 mois et 4 jours après la fin du délai légal --> rien à dire. 


"devis pour des travaux liée à une degradation du logement contesté lors de l'état des lieux"

"contesté" OU "constaté" ?
La différence est importante...
a) "contesté" : ce n'est pas le jour de l'EDLS qu'on conteste valablement une dégradation, mais ça se fait ultérieurement et par courrier RAR.
b) "constaté" : si vous avez signé l'EDLS il est valable et les retenues pour les dégradations mentionnées dessus devront être justifiées (et le locataire aura ultérieurement la possibilité de les "contester"...) 


" l'agence (...) n'avait pas (...) fait part des travaux auparavant."

Elle n'avait pas à le faire. Un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant) est seulement fait pour "constater" l'état d'un logement à un instant T, pas pour dire qu'il y aura réparation des dégradations "constatées" ni pour en donner le montant. 


"il me semble abusif de n'avoir pas rendu la caution avant "

Sous certaines conditions (les lire au § II-H de mon topo : lien ci-dessous), quand le DG (ou son solde) est rendu en retard (= + de 2 mois après le rendu des clés), le locataire peut demander des indemnités de retard par mois de retard entamé sur le restant dû du DG.
Rendu des clés le 17/03/2021 --> restitution du solde du DG au + tard le 17/05 --> solde restitué le 21/07 =>
1er mois de retard du 18/05 au 17/06
2ème mois de retard : du 18/06 au 17/07
3ème mois de retard : du 18/07 au 17/08
Formule :
[(loyer hors charges x 10%) x 3] + montant du restant dû du DG


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
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