Scéllier intermediaire
moneypargne31
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai prolongé mon dispositif scéllier au delà des 9 ans pour 3 ans.
J'ai la possibilité de vendre mon appartement cette année , dans ma diziéme année, mon avantage fiscal va être remis en cause uniquement sur le prolongement au delà des 9 ans ou sur le début du dispositif ?
J'ai la possibilité de vendre mon appartement cette année , dans ma diziéme année, mon avantage fiscal va être remis en cause uniquement sur le prolongement au delà des 9 ans ou sur le début du dispositif ?
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1 réponse
Bonjour
Uniquement le prolongement, la duree initiale de 9 ans etant respectée.
Neanmoins un controle du 1er dispositif est possible.
Si le plafond de ressource des locataires ou du loyer sont au delà de la limite (à la signature du bail), il pourra y avoir remise en cause du dispositif (reduction scellier, deduction de 30 % sur loyer) pour les seules années non prescrites : 2017 (prescription au 30/06/2021), 2018 et suivantes.
Le revenu foncier est recalculé de maniere classique.
De + si vous etiez en deficit imputable sur le revenu global et vendez loué ou non en 2021, seront remis en cause les deficits 2018, 2019 et 2021.
Ils se transforment en deficit imputable sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes utilisables sur d'autres biens loués.
Uniquement le prolongement, la duree initiale de 9 ans etant respectée.
Neanmoins un controle du 1er dispositif est possible.
Si le plafond de ressource des locataires ou du loyer sont au delà de la limite (à la signature du bail), il pourra y avoir remise en cause du dispositif (reduction scellier, deduction de 30 % sur loyer) pour les seules années non prescrites : 2017 (prescription au 30/06/2021), 2018 et suivantes.
Le revenu foncier est recalculé de maniere classique.
De + si vous etiez en deficit imputable sur le revenu global et vendez loué ou non en 2021, seront remis en cause les deficits 2018, 2019 et 2021.
Ils se transforment en deficit imputable sur les revenus fonciers des 10 annees suivantes utilisables sur d'autres biens loués.
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