Déblocage d’une succession
Marie-Christine
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me dire la durée légale et article de loi qui oblige à un héritier à communiquer son acceptation ou refus d’un héritage car ma succession est bloquée depuis 16 ans par les 2 enfants de mon défunt mari. j’ai une donation je voudrais vendre ma maison mais sans la succession réglée je suis bloquée. Je suis seule retraitée. Merci
Pouvez-vous me dire la durée légale et article de loi qui oblige à un héritier à communiquer son acceptation ou refus d’un héritage car ma succession est bloquée depuis 16 ans par les 2 enfants de mon défunt mari. j’ai une donation je voudrais vendre ma maison mais sans la succession réglée je suis bloquée. Je suis seule retraitée. Merci
A voir également:
- Déblocage d’une succession
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
3 réponses
Pouvez-vous me dire la durée légale et article de loi qui oblige à un héritier à communiquer son acceptation ou refus d’un héritage
30 ans pour ce qui concerne une succession ouverte avant le 1° janvier 2007.
30 ans pour ce qui concerne une succession ouverte avant le 1° janvier 2007.
Marie
Pensez-vous que je puisse faire appel aux tribunaux pour débloquer cette situation ?
Pensez-vous que je puisse faire appel aux tribunaux pour débloquer cette situation ?
Vous auriez pu le faire sans attendre aussi longtemps après le décès de votre mari.
Si un des enfants est décédé, vous devrez assigner tous ses héritiers entrainant des frais + important.
Vous auriez pu le faire sans attendre aussi longtemps après le décès de votre mari.
Si un des enfants est décédé, vous devrez assigner tous ses héritiers entrainant des frais + important.
Je vous remercie vivement pour prendre le temps de me répondre car franchement c’est difficile pour moi cette situation car je frappe aux portes mais chacun vous donne une version qui n’aboutit à rien. De plus mon notaire ne bouge pas et attends que je débloque moi même ce problème. Je pensais qu’un notaire nous protégeait car c’est à cette personne que mon mari avait fait appel pour me protéger en faisant donation mais vous vous apercevez que ça ne suffit pas quand le problème arrive. Merci vraiment à vous de nous écouter et guider.
MERCI
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...