Déblocage d’une succession
Marie-Christine
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12 févr. 2021 à 14:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2021 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2021 à 11:52
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 12 févr. 2021 à 14:24
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Pouvez-vous me dire la durée légale et article de loi qui oblige à un héritier à communiquer son acceptation ou refus d’un héritage
30 ans pour ce qui concerne une succession ouverte avant le 1° janvier 2007.
30 ans pour ce qui concerne une succession ouverte avant le 1° janvier 2007.
condorcet
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12 févr. 2021 à 14:39
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Pensez-vous que je puisse faire appel aux tribunaux pour débloquer cette situation ?
Vous auriez pu le faire sans attendre aussi longtemps après le décès de votre mari.
Si un des enfants est décédé, vous devrez assigner tous ses héritiers entrainant des frais + important.
Vous auriez pu le faire sans attendre aussi longtemps après le décès de votre mari.
Si un des enfants est décédé, vous devrez assigner tous ses héritiers entrainant des frais + important.
Je vous remercie vivement pour prendre le temps de me répondre car franchement c’est difficile pour moi cette situation car je frappe aux portes mais chacun vous donne une version qui n’aboutit à rien. De plus mon notaire ne bouge pas et attends que je débloque moi même ce problème. Je pensais qu’un notaire nous protégeait car c’est à cette personne que mon mari avait fait appel pour me protéger en faisant donation mais vous vous apercevez que ça ne suffit pas quand le problème arrive. Merci vraiment à vous de nous écouter et guider.
MERCI
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condorcet
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13 févr. 2021 à 11:52
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Dois je prendre un avocat qui va m’incomber des frais
Vous n'avez pas le choix.
Les 2 héritiers demeurant inactifs depuis 16 ans n'évoluerons pas sans y être contraints sous la pression de la Justice et la force d'une décision rendue conformément à la loi.
Vous n'avez pas le choix.
Les 2 héritiers demeurant inactifs depuis 16 ans n'évoluerons pas sans y être contraints sous la pression de la Justice et la force d'une décision rendue conformément à la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 févr. 2021 à 14:30