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Vente

Fouesr - 12 févr. 2021 à 15:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2021 à 15:24
Bonjour,
Mon beau père est décédé. Ma belle en EHPAD elle a Alzheimer sévère et ne reviendra pas au domicile. Nous avons eu la donation de l'appartement depuis 2 ans. Elle est sous habilitation familiale générale. Pouvons nous vendre. Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 12 févr. 2021 à 15:25
Nous avons eu la donation de l'appartement depuis 2 ans.
Donation consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ?
L'acte contient-il une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs ?
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