Vente

Fouesr -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon beau père est décédé. Ma belle en EHPAD elle a Alzheimer sévère et ne reviendra pas au domicile. Nous avons eu la donation de l'appartement depuis 2 ans. Elle est sous habilitation familiale générale. Pouvons nous vendre. Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Nous avons eu la donation de l'appartement depuis 2 ans.
    Donation consentie en nue-propriété ou en pleine propriété ?
    L'acte contient-il une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant le cours de la vie des donateurs ?
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