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Interdire l'accès au Conseil SYndical si retard de charges d'un trimestre

Gigi - 12 févr. 2021 à 07:27
rambouillet41 Messages postés 9326 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 12 févr. 2021 à 07:47
Bonjour,
Le président de notre conseil syndical veut faire voter une résolution interdisant d'être membre du Conseil Syndical si une personne a un retard de charges d'un trimestre.
Une résolution comme celle-ci est-elle légale ?

Les comptes étant du 1er Janvier au 31 Décembre, et on parle généralement d'avances de charges, à quel moment considére t'on qu'il y a retard de charges d'un trimestre ou plus ? En cours d'année ? A la cloture au 31/12 ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9326 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 426
Modifié le 12 févr. 2021 à 07:48
Bonjour,

Ce serait totalement illégal.... il suffit que les copros ne le désignent pas.... après explications du président de CS sortant... 

et on parle généralement d'avances de charges,


où avez vous trouvé cela dans les textes loi et décret ?
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