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2 réponses
WalkingFred
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samedi 11 avril 2020
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12 juin 2024
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10 févr. 2021 à 21:17
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La maison vendue a été achetée sous la communauté de mariage, donc le capital qu'elle en a récupéré ne rentre pas dans les "ressources personnelles". Tous les biens acquis pendant la communauté de mariage, par définition, ne sont pas des biens personnels et sont donc exclus des ressources à étudier. Les biens mobiliers sont les capitaux. Elle doit déclarer en biens mobiliers personnels ce qui figure sur des plans-épargne ou des livrets rémunérés qui sont à son nom seul.
WalkingFred
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11 févr. 2021 à 21:31
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Cet argent devient un capital, il faut donc l'indiquer mais il faut préciser qu'il provient de la vente de la maison qui était elle-même issue de la communauté de mariage.Elle doit donc déclarer ces capitaux dans la rubrique "biens immobiliers". Il faut indiquer les valeurs séparément : livret truc = tant, assurance-vie machin = tant etc...
Il ne sera pas tenu compte de ces capitaux car ils sont issus de la vente d'un bien acquis pendant la communauté de mariage. Le faire figurer tel quel sur le dossier de retraite évitera que les agents se questionnent en faisant des recoupement avec les avis d'impôts. Et ça ne ralentira pas le dossier car ce sera très clair.
Il ne sera pas tenu compte de ces capitaux car ils sont issus de la vente d'un bien acquis pendant la communauté de mariage. Le faire figurer tel quel sur le dossier de retraite évitera que les agents se questionnent en faisant des recoupement avec les avis d'impôts. Et ça ne ralentira pas le dossier car ce sera très clair.
Bonsoir,
Désolé de vous solliciter à nouveau, mais à la construction du dossier et en cherchant dans les papiers, nous nous sommes aperçu que la maison et les terrains acquis durant leur mariage fait suite à une donation côté maternelle. Pour acquérir ce bien, nos parents ont dû racheter les parts des 7 frères et sœurs de notre maman. La question que nous nous posons, est-ce toujours un bien issu de la communauté ou un bien personnel à notre maman (même si ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale). Reste-t'on dans les mêmes dispositions que vous nous avez décrites précédemment, c'est à dire l'argent qu'elle a touché lors de la vente le mettre en biens immobiliers ou bien cela change t'il quelque chose dans la déclaration et le mettre en biens mobiliers pour la demande de réversion.
Nous vous par avance pour vos réponses
Bien cordialement
Désolé de vous solliciter à nouveau, mais à la construction du dossier et en cherchant dans les papiers, nous nous sommes aperçu que la maison et les terrains acquis durant leur mariage fait suite à une donation côté maternelle. Pour acquérir ce bien, nos parents ont dû racheter les parts des 7 frères et sœurs de notre maman. La question que nous nous posons, est-ce toujours un bien issu de la communauté ou un bien personnel à notre maman (même si ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale). Reste-t'on dans les mêmes dispositions que vous nous avez décrites précédemment, c'est à dire l'argent qu'elle a touché lors de la vente le mettre en biens immobiliers ou bien cela change t'il quelque chose dans la déclaration et le mettre en biens mobiliers pour la demande de réversion.
Nous vous par avance pour vos réponses
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 févr. 2021 à 18:47
Nous vous remercions pour votre réponse et nous nous permettons de vous en reposer une autre pour être sûr de ne pas faire d'impairs dans la déclaration
Depuis la vente de la maison, notre mère a ouvert des livrets et une assurance vie pour placer l'argent de la vente, doit-elle les déclarer sur le formulaire de la demande de pension
Encore merci pour votre réponse
Bien cordialement