Compte personnel dans la succession ?
Jak
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Modifié le 9 févr. 2021 à 19:12
Jakfat Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2021 - 10 févr. 2021 à 17:01
Jakfat Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2021 - 10 févr. 2021 à 17:01
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9 févr. 2021 à 19:35
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en-cas de décès de mon mari ,ce compte entrera ou pas dans la succession ?
Quel est votre régime matrimonial ?
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condorcet
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9 févr. 2021 à 21:56
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en-cas de décès de mon mari ,ce compte entrera ou pas dans la succession ?
Dans un régime de communauté, tous les comptes personnels ou joints sont communs.
Au décès du premier époux, la moitié des biens de communauté dépend de la succession.
Dans un régime de communauté, tous les comptes personnels ou joints sont communs.
Au décès du premier époux, la moitié des biens de communauté dépend de la succession.
condorcet
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Modifié le 10 févr. 2021 à 08:39
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Oui mais même marié sous le régime de la communauté ce compte ouvert par mon épouse avec son nom de jeune fille
Il n'existe pas de nom de "jeune fille".
Le patronyme d'une femme unie par le mariage est, reste et restera toujours son nom de naissance jusqu'à la fin de ses jours.
User de son nom marital n'est qu'une tradition, une habitude entrée dans les mœurs jamais prescrite, ni inscrite dans la loi.
Ce compte a été approvisionné pendant le cours de son mariage placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
La somme existant dépend de la communauté sauf à en soustraire le montant figurant sur ce compte le jour du mariage qui est un "bien propre".
Il n'existe pas de nom de "jeune fille".
Le patronyme d'une femme unie par le mariage est, reste et restera toujours son nom de naissance jusqu'à la fin de ses jours.
User de son nom marital n'est qu'une tradition, une habitude entrée dans les mœurs jamais prescrite, ni inscrite dans la loi.
Ce compte a été approvisionné pendant le cours de son mariage placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
La somme existant dépend de la communauté sauf à en soustraire le montant figurant sur ce compte le jour du mariage qui est un "bien propre".
Jakfat
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9 févr. 2021 à 19:55
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sous la communautée
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9 févr. 2021 à 23:55
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Merci Oui mais même marié sous le régime de la communauté ce compte ouvert par mon épouse avec son nom de jeune fille dans une banque différente de nôtre compte courant ne devrait pas entrer dans la succession ? Que dit la loi
Jakfat
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10 février 2021
10 févr. 2021 à 11:07
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merci pour vos informations : si je vous ais bien compris méme avec un compte dans une autre banque sous le nom de jeune fille le notaire trouvera l'éxistance de tous les comptes éxistant des époux dans toutes les banques ?
condorcet
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10 févr. 2021 à 12:11
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le notaire trouvera l'éxistance de tous les comptes éxistant des époux dans toutes les banques ?
Je ne vous répondrai pas sur cette question tendancieuse ne voulant pas être votre complice.
Sachez cependant que si votre notaire ne retrouve pas les comptes, l'administration fiscale s'en chargera .
Je ne vous répondrai pas sur cette question tendancieuse ne voulant pas être votre complice.
Sachez cependant que si votre notaire ne retrouve pas les comptes, l'administration fiscale s'en chargera .
Jakfat
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10 février 2021
10 févr. 2021 à 17:01
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merci pour votre réponse rapide bonne soirée
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