Compte personnel dans la succession ?
Jak
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Jakfat Messages postés 4 Statut Membre -
Jakfat Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J ai un compte joint avec mon mari au cic ,et jai ouvert dans une autre banque un compte avec mon nom de jeune fille question en-cas de décès de mon mari ,ce compte entrera ou pas dans la succession ? Cordialement
J ai un compte joint avec mon mari au cic ,et jai ouvert dans une autre banque un compte avec mon nom de jeune fille question en-cas de décès de mon mari ,ce compte entrera ou pas dans la succession ? Cordialement
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7 réponses
en-cas de décès de mon mari ,ce compte entrera ou pas dans la succession ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Quel est votre régime matrimonial ?
en-cas de décès de mon mari ,ce compte entrera ou pas dans la succession ?
Dans un régime de communauté, tous les comptes personnels ou joints sont communs.
Au décès du premier époux, la moitié des biens de communauté dépend de la succession.
Dans un régime de communauté, tous les comptes personnels ou joints sont communs.
Au décès du premier époux, la moitié des biens de communauté dépend de la succession.
Oui mais même marié sous le régime de la communauté ce compte ouvert par mon épouse avec son nom de jeune fille
Il n'existe pas de nom de "jeune fille".
Le patronyme d'une femme unie par le mariage est, reste et restera toujours son nom de naissance jusqu'à la fin de ses jours.
User de son nom marital n'est qu'une tradition, une habitude entrée dans les mœurs jamais prescrite, ni inscrite dans la loi.
Ce compte a été approvisionné pendant le cours de son mariage placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
La somme existant dépend de la communauté sauf à en soustraire le montant figurant sur ce compte le jour du mariage qui est un "bien propre".
Il n'existe pas de nom de "jeune fille".
Le patronyme d'une femme unie par le mariage est, reste et restera toujours son nom de naissance jusqu'à la fin de ses jours.
User de son nom marital n'est qu'une tradition, une habitude entrée dans les mœurs jamais prescrite, ni inscrite dans la loi.
Ce compte a été approvisionné pendant le cours de son mariage placé sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
La somme existant dépend de la communauté sauf à en soustraire le montant figurant sur ce compte le jour du mariage qui est un "bien propre".
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Merci Oui mais même marié sous le régime de la communauté ce compte ouvert par mon épouse avec son nom de jeune fille dans une banque différente de nôtre compte courant ne devrait pas entrer dans la succession ? Que dit la loi
merci pour vos informations : si je vous ais bien compris méme avec un compte dans une autre banque sous le nom de jeune fille le notaire trouvera l'éxistance de tous les comptes éxistant des époux dans toutes les banques ?
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