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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 10 févr. 2021 à 10:02
Modifié le 10 févr. 2021 à 10:02
Ou alors est-ce qu'il n'y a pas d'autres solutions que d'avoir recours au notaire (et aux frais importants...) pour racheter une part de la maison même si j'en ai remboursé une partie via la donation ?
Il n'y a pas d'autres solutions que celle d'en passer par un notaire.
Dans le domaine de l'immobilier toute mutation doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié afin que les nouveaux propriétaires détiennent un titre de propriété régulièrement publié auprès des services de la publicité foncière.
Dans votre situation présente votre compagnon est débiteur envers vous du montant de votre participation financière au remboursement de son emprunt contracté lors de son acquisition de cette maison ou de votre participation au remboursement du solde de son emprunt..
Il lui est possible de vous rembourser sa dette par "compensation" en vous cédant un pourcentage de droits dans la propriété.
Vous serez, dès lors, tous deux dans l'indivision.
Cependant, comment me protéger............en cas de séparation ou de décès ?
Par un simple testament, l'un et l'autre peut lèguer à son partenaire un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et son contenu.
Bien évidemment, convient-il de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession normalement dus au taux de 60 %.
Il vous est fortement conseiller de vous faire assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.
Vis à vis d'une éventuelle séparation, hormis la vente du bien ou l'achat de la part de l'un par l'autre, il n'y a pas d'issue.
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Il n'y a pas d'autres solutions que celle d'en passer par un notaire.
Dans le domaine de l'immobilier toute mutation doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié afin que les nouveaux propriétaires détiennent un titre de propriété régulièrement publié auprès des services de la publicité foncière.
Dans votre situation présente votre compagnon est débiteur envers vous du montant de votre participation financière au remboursement de son emprunt contracté lors de son acquisition de cette maison ou de votre participation au remboursement du solde de son emprunt..
Il lui est possible de vous rembourser sa dette par "compensation" en vous cédant un pourcentage de droits dans la propriété.
Vous serez, dès lors, tous deux dans l'indivision.
Cependant, comment me protéger............en cas de séparation ou de décès ?
Par un simple testament, l'un et l'autre peut lèguer à son partenaire un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et son contenu.
Bien évidemment, convient-il de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession normalement dus au taux de 60 %.
Il vous est fortement conseiller de vous faire assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.
Vis à vis d'une éventuelle séparation, hormis la vente du bien ou l'achat de la part de l'un par l'autre, il n'y a pas d'issue.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2021 à 12:42
Nous allons donc prendre rdv avec le notaire après notre pacs et rédiger un testament + modifier le titre de propriété pour que j'ai une part de la maison proportionnellement à la donation.
Encore merci !