Donation pour solder un crédit

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 Caroline -
Bonjour,

Mon conjoint a acheté seul à crédit une maison il y a quelques années.
Je ne suis donc ni co-emprunteuse, ni co-propriétaire.

A nous deux nous avons les fonds nécessaires pour solder son crédit. Nous pensions donc nous pacser et que je lui fasse une donation. Elle sera bien évidemment déclarée et étant bien inférieur à 80724 euros, cela n'engendra pas de frais.

>> Cependant, comment me protéger suite à cette donation en cas de séparation ou de décès ?

>> Mon conjoint souhaite que je possède une part de la maison, est-ce que cela sera "automatique" si nous choisissons le régime d'indivision des biens au moment de nous pacser (le crédit sera soldé après le pacs) ?

>> Ou alors est-ce qu'il n'y a pas d'autres solutions que d'avoir recours au notaire (et aux frais importants...) pour racheter une part de la maison même si j'en ai remboursé une partie via la donation ?

D'avance merci pour votre aide,

1 réponse

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Ou alors est-ce qu'il n'y a pas d'autres solutions que d'avoir recours au notaire (et aux frais importants...) pour racheter une part de la maison même si j'en ai remboursé une partie via la donation ?
Il n'y a pas d'autres solutions que celle d'en passer par un notaire.
Dans le domaine de l'immobilier toute mutation doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié afin que les nouveaux propriétaires détiennent un titre de propriété régulièrement publié auprès des services de la publicité foncière.

Dans votre situation présente votre compagnon est débiteur envers vous du montant de votre participation financière au remboursement de son emprunt contracté lors de son acquisition de cette maison ou de votre participation au remboursement du solde de son emprunt..

Il lui est possible de vous rembourser sa dette par "compensation" en vous cédant un pourcentage de droits dans la propriété.
Vous serez, dès lors, tous deux dans l'indivision.

Cependant, comment me protéger............en cas de séparation ou de décès ?
Par un simple testament, l'un et l'autre peut lèguer à son partenaire un droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison et son contenu.

Bien évidemment, convient-il de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession normalement dus au taux de 60 %.
Il vous est fortement conseiller de vous faire assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.

Vis à vis d'une éventuelle séparation, hormis la vente du bien ou l'achat de la part de l'un par l'autre, il n'y a pas d'issue.

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Bonjour, merci beaucoup pour vos conseils !

Nous allons donc prendre rdv avec le notaire après notre pacs et rédiger un testament + modifier le titre de propriété pour que j'ai une part de la maison proportionnellement à la donation.

Encore merci !