Litige propriétaire locataire

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dimanche 12 avril 2015
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4 mars 2021
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Bonjour,

Je suis locataire d'un logement depuis octobre 2016.
Jusqu'à présent je n'avais aucun problème avec mes propriétaires même si j'avais bien ressenti une certaine réticence voire ignorance de la part de mes propriétaires à faire des travaux de réparation surtout après des problèmes d'étanchéité des fenêtres mais jusque-là rien de bien méchant.
Mon bail a été tacitement reconduit en octobre 2019 pour une durée de 3 ans.
Mes propriétaires m'ont informés en Mai 2020, vouloir vendre le logement que j'occupe.
Mes propriétaires, ignoraient que j'avais le droit de rester dans l'appartement jusqu'en octobre 2022.
Ils m'ont fait une proposition de vente et nous ne nous sommes pas entendus sur le prix de la vente.
Ils sont venus prendre des photos pensant que j'allais baisser mon prix mais rien n'y à fait.
En Décembre 2020, des travaux de ravalement de façades ont provoqué quelques petits dégâts dans la salle de bain.
J'ai immédiatement informé les propriétaires au moyen d'un SMS avec photo qu'ils ont accusé réception en me demandant de veiller à ce que les carreaux des faïences à remplacer soient identiques à ceux déjà présent. C'est la société qui était responsable de ces travaux qui est intervenue.
En Janvier dernier, je reçois un appel de mes propriétaires qui me reprochaient ne pas les avoir informé que les travaux de réparation de la salle de bain étaient terminés. Lors de cette conversation, ma propriétaire a été cassante, elle m'a crié au téléphone et a sali mes valeurs et m'a reproché ne pas avoir respecté mes engagements.
Je précise que je ne leur créer aucun litige de loyer impayé, de dégradation de leur bien (que j'entretiens méticuleusement), que je ne créée aucune nuisance envers le voisinage, bref tous les problèmes que certains propriétaires rencontrent avec leur locataire mais avec moi ce n'est pas le cas du tout.
Au vue de cette conversation, je reçois un courriel de mes propriétaires qui me recadrent et me rappellent mes engagements.
Je réponds à ce courriel en reprenant mot pour mot les paroles prononcées à mon encontre.
S'en suit un autre courriel qui m'informe qu'ils procèdent à une réévaluation de mes loyers sur les 4 années précédentes ainsi que les charges .. ils me font tout leur calcul et me demandent de payer en plusieurs fois.
Je ne réponds pas à leur courriel et n'accuse pas réception à leur courriel, ni même à leur 2 appels téléphoniques et SMS que je reçois afin que j'apporte une réponse à leur demande.
Je reçois un RAR auquel je répond par un RAR avec une réponse négative sur la réévaluation du loyer par antériorité (puisque leur demande est prescrite) et les charges hormis sur les 3 années précédentes où je leur demande les justificatifs.
J'accompagne mon RAR de mes attestations d'assurance habitation ainsi que l'attestation d'entretien de la climatisation qui a été établie par un professionnel agrée.
Je reçois un courriel, où là encore, ils exigent une confirmation de lecture et me menacent par écrit de porter plainte contre moi puisque je ne leur produit pas la facture des entretiens de la climatisation et que j'ai fait faire un document de complaisance voire un faux document puisqu'entre-temps cette société a été rachetée par un autre dirigeant.

J'apprends par la Société qui est intervenue chez moi pour l'entretien de la climatisation, que la propriétaire a appelé la société afin de savoir si elle bien intervenue chez moi et qu'elle lui exige les factures d'entretien.
La Société lui a bien confirmé qu'elle est bien intervenue et que les entretiens ont bien été effectués.
Ils me reprochent que c'était à moi de demander une révision des loyers tous les ans !!!!!!!

Cela fait un peu plus de 4 ans que j'occupe mon appartement en toute tranquillité et là j'ai de plus en plus de pression de mes propriétaires et maintenant je reçois des courriers de plus en plus pressants pour m'intimider et me faire partir avant la date légale soit Octobre 2022.

Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez et ce que je dois entreprendre comme démarche, est-ce qu'une attestation d'entretien de la climatisation suffit-elle ?

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses et désolée de la longueur du texte.

Cdt,

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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4 mars 2021
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bonjour,

oui oui, une attestation d'entretien suffit, la facture ne regarde pas votre bailleur.

Tant que vous ne réceptionnez pas une notification de "congé pour vente" (ou que vous ne donnez pas votre propre congé) - en bonne et due forme (fond et forme) - votre bail se renouvellera à son échéance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lire aussi le § X de mon topo (lien ci-dessous).


"ils procèdent à une réévaluation de mes loyers sur les 4 années précédentes"
Attention : une "réévaluation" peut être proposée (= possibilité de refus) par le bailleur s'il estime que le loyer est sous-estimé, mais un protocole très strict doit être suivi.
Une "révision" de loyer, comme vous le savez, est non rétroactive...et c'est au bailleur à informer son locataire du nouveau montant...
Lire le § IV - A et B d'un de mes topos en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Quant aux provisions de charges, le bailleur doit les régulariser chaque année, et s'il ne le fait pas, le locataire a la possibilité de réclamer ces régularisations annuelles...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).

cdt.