Litige propriétaire locataire
Stef
-
9 févr. 2021 à 15:10
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 févr. 2021 à 15:46
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 9 févr. 2021 à 15:46
A voir également:
- Litige propriétaire locataire
- Peut-on être propriétaire et locataire en même temps ✓ - Forum Louer un logement
- Code locataire crous - Forum salariés
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Achat poubelle locataire ou propriétaire ✓ - Forum Habitation
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
52156
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
9 févr. 2021 à 15:46
9 févr. 2021 à 15:46
bonjour,
oui oui, une attestation d'entretien suffit, la facture ne regarde pas votre bailleur.
Tant que vous ne réceptionnez pas une notification de "congé pour vente" (ou que vous ne donnez pas votre propre congé) - en bonne et due forme (fond et forme) - votre bail se renouvellera à son échéance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lire aussi le § X de mon topo (lien ci-dessous).
"ils procèdent à une réévaluation de mes loyers sur les 4 années précédentes"
Attention : une "réévaluation" peut être proposée (= possibilité de refus) par le bailleur s'il estime que le loyer est sous-estimé, mais un protocole très strict doit être suivi.
Une "révision" de loyer, comme vous le savez, est non rétroactive...et c'est au bailleur à informer son locataire du nouveau montant...
Lire le § IV - A et B d'un de mes topos en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Quant aux provisions de charges, le bailleur doit les régulariser chaque année, et s'il ne le fait pas, le locataire a la possibilité de réclamer ces régularisations annuelles...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
oui oui, une attestation d'entretien suffit, la facture ne regarde pas votre bailleur.
Tant que vous ne réceptionnez pas une notification de "congé pour vente" (ou que vous ne donnez pas votre propre congé) - en bonne et due forme (fond et forme) - votre bail se renouvellera à son échéance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Lire aussi le § X de mon topo (lien ci-dessous).
"ils procèdent à une réévaluation de mes loyers sur les 4 années précédentes"
Attention : une "réévaluation" peut être proposée (= possibilité de refus) par le bailleur s'il estime que le loyer est sous-estimé, mais un protocole très strict doit être suivi.
Une "révision" de loyer, comme vous le savez, est non rétroactive...et c'est au bailleur à informer son locataire du nouveau montant...
Lire le § IV - A et B d'un de mes topos en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Quant aux provisions de charges, le bailleur doit les régulariser chaque année, et s'il ne le fait pas, le locataire a la possibilité de réclamer ces régularisations annuelles...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Régularisation tardive des charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.