Donation ou apport à la communauté
jodest
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8 févr. 2021 à 11:03
Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 9 févr. 2021 à 12:12
Gayomi Messages postés 17203 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2024 - 9 févr. 2021 à 12:12
A voir également:
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5 réponses
condorcet
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8 févr. 2021 à 11:21
8 févr. 2021 à 11:21
quelles sont les différences entre une ''donation au conjoint'' ou un ''apport à la communauté ''
Pour faire simple.
L'apport en communauté se réalise lors de l'adoption d'une convention matrimoniale par contrat de mariage reçu par notaire.
La loi est claire, les avantages résultant d'une convention matrimoniale ne sont pas assimilés à des donations.
La donation entre vifs consenti au conjoint est soumise à des droits de donation après application d'un abattement de 80724 €.
La donation au dernier vivant n'est pas taxable, le conjoint survivant étant exonéré de droits de mutation par décès.
je voudrais que ma femme devienne 'copropriétaire' pour que notre fille puisse bénéficier de 200K€ d'abattement sur un bien que nous voulons lui donner.
Par une donation au dernier vivant, en présence d'un enfant héritier réservataire pour moitié, votre épouse recueillerait l'autre moitié sans droits de succession.
Elle pourrait aussitôt consentir donation de la nue-propriété à sa fille, tout en conservant l'usufruit par devers elle, lequel droit s'éteignant naturellement à son décès reviendrait sans droit de succession à votre fille.
La question est à étudier avec votre notaire, tout en prenant en considération l'importance de votre patrimoine de communauté.
Pour faire simple.
L'apport en communauté se réalise lors de l'adoption d'une convention matrimoniale par contrat de mariage reçu par notaire.
La loi est claire, les avantages résultant d'une convention matrimoniale ne sont pas assimilés à des donations.
La donation entre vifs consenti au conjoint est soumise à des droits de donation après application d'un abattement de 80724 €.
La donation au dernier vivant n'est pas taxable, le conjoint survivant étant exonéré de droits de mutation par décès.
je voudrais que ma femme devienne 'copropriétaire' pour que notre fille puisse bénéficier de 200K€ d'abattement sur un bien que nous voulons lui donner.
Par une donation au dernier vivant, en présence d'un enfant héritier réservataire pour moitié, votre épouse recueillerait l'autre moitié sans droits de succession.
Elle pourrait aussitôt consentir donation de la nue-propriété à sa fille, tout en conservant l'usufruit par devers elle, lequel droit s'éteignant naturellement à son décès reviendrait sans droit de succession à votre fille.
La question est à étudier avec votre notaire, tout en prenant en considération l'importance de votre patrimoine de communauté.
Bonjour
Attention à bien vérifier que la donation ne comporte pas une clause précisant que le bien ne pourra pas tomber en communauté, ni faire l'objet d'une donation au conjoint.
Attention à bien vérifier que la donation ne comporte pas une clause précisant que le bien ne pourra pas tomber en communauté, ni faire l'objet d'une donation au conjoint.
bonjour, merci beaucoup de vos réponses. La donation de mes parents est sans contrainte. Nous voulons donner à notre fille ce bien propre, sans faire une donation au dernier vivant mais une donation à ma femme, à aujourd'hui, pour pouvoir transmettre ce bien en pleine propriété à notre fille et pour qu'elle puisse bénéficier des 2 abattements de 100K€ par part. Je comprends donc qu'il ne faut pas faire une ''donation au conjoint ( ou entre vifs)'' qui s'apparenterait à une donation au dernier vivant mais un ''apport à la communauté''. Sauriez-vous comment se calcule les frais de notaire et les droits de mutations ? encore merci de votre aide. sincères salutations
condorcet
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9 févr. 2021 à 08:00
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Voyez votre notaire.
Vous n'avez pas compris.
Fiscalement vous auriez des ennuis.
Vous n'avez pas compris.
Fiscalement vous auriez des ennuis.
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Gayomi
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Modifié le 9 févr. 2021 à 12:13
Modifié le 9 févr. 2021 à 12:13
Je résume : au-lieu de faire une donation de la totalité de votre bien à votre fille, vous voulez en donner la moitié à votre épouse afin qu'elle la redonne ensuite à votre fille et cela pour minimiser le montant des droits de donation.
Il s'agit d'un abus de droit qui n'échappera pas au fisc.
Et pour vous consoler, le coût de 3 donations (frais d'actes, de publicité etc.) à la place d'une seule réduit de beaucoup le "surcoût" de droits d'1 seule donation à votre fille + les sanctions liées à l'abus de droit).
Il s'agit d'un abus de droit qui n'échappera pas au fisc.
Et pour vous consoler, le coût de 3 donations (frais d'actes, de publicité etc.) à la place d'une seule réduit de beaucoup le "surcoût" de droits d'1 seule donation à votre fille + les sanctions liées à l'abus de droit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...