Donation exonéré de 32500€ à mon petit fils

Question

Donation aux petits enfants +18 ans - de 80 ans peut elle se faire sous forme de part d'immobilier ?
Merci

condorcet · Answer

Donation aux petits enfants +18 ans - de 80 ans peut elle se faire sous forme de part d'immobilier ?
Réponse  affirmative, sans condition d'âge.
Les dispositions de l'article  790 B du code général des impôts s'appliquent sur toutes les donations sans spécificité
 Elles peuvent porter sur des biens de nature différente, dont  l'immobilier.

Attention:- les   donations concernant des droits immobiliers doivent  obligatoirement être constatées  par un acte  notarié.
  
Article 790 B
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

condorcet · Answer

La question de l'abbattement spécifique dont je parle cad +18 et -80 est il obligatoirement en don manuel ?
Je sais très  bien de ce dont il est question.

Vous confondez 2  types de  dons manuels  :
1-celui prévu par  l'article 790 B -portant sur n'importe quel bien et sans condition d'âge;
2-celui prévu par l'article 790 G- portant sur une somme  d'argent dénommé "dons familiaux en espèces"  avec condition  d'âge tant du donateur que du donataire :

article 790 G du code général   des impôts
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 150
I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.
V. – (Abrogé)

Vous pouvez donc consentir les 2 types de dons manuels  à vos petits-enfants.
L'une ne contrarie pas l'autre .

Pour votre information, un "don manuel" est un don consenti sans le support   d'un acte notarié ou sous seings privés,  de la main à la main, par simple "tradition" suivant  la  formulation  juridique.

Rose · Answer

Merci c'est clair !
Mais tous les 15 ans s'applique t il ?
Si je décéde avant 95 ans sera rapportable à la succession?

condorcet · Answer

Mais tous les 15 ans s'applique t il ?
Réponse affirmative.

Si je décéde avant 95 ans sera rapportable à la succession?
Réponse  négative.
Lorsqu'un descendant recueille une succession, s'applique un   abattement  de 100000 €.
(pour faire simple)

Donation exonéré de 32500€ à mon petit fils

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters