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Dépôt d'objet hors des emplacements autorisés art.R.633 Code Pénal

JB_75012 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2021 - Modifié le 28 janv. 2021 à 00:06
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 5 févr. 2021 à 19:08
Bonjour, je suis cité à comparaître lundi prochain au TP de Paris pour l'infraction suivante:
"dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés art R.633-6 C Pénal"
Ma Moto (récente, entretenue etc...) était garée au 1er sous sol de mon parking en dehors d'une place de stationnement (ce qui est le cas depuis 3 ans avec tolérance du gardien en charge de l'étage).

Très étonné de cette procédure (pas d'avertissement préalable) je voulais savoir quel recours pourrais-je avoir lors de l'audience ? et ce que j'encours le cas échéant ?
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
tutu7777 Messages postés 275 Date d'inscription mardi 12 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 150
Modifié le 28 janv. 2021 à 19:18
vous devez amener la facture d'achat de la moto, le carnet d'entretien et les fournir au tribunal en disant que vous plaidez la relaxe, en disant que vous n'êtes pas coupable de l'infraction en question.

vous dites que l'article Article R633-6 indique : 

Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.


vous dites que votre moto n'était pas un déchet ou un simple objet mais un véhicule à moteur, immatriculé, entretenu et garé sur autorisation du gardien.

vous dites qu'il s'agit d'un détournement de l'article R633-6 qui vise des déchets et non le stationnement interdit ou gênant, que vous voulez bien recevoir une amende pour stationnement gênant mais certainement pas pour un dépôt sauvage car les faits reprochés ne sont pas constitués.

vous rappelez que vous avez la jouissance des lieux puisque vous êtes locataire et que vous aviez l'autorisation orale du gardien.

avez-vous la possibilité d'obtenir le témoignage écrit du gardien? ou alors d'enregistrer avec votre téléphone la réponse du gardien et de faire écouter au tribunal cet enregistrement?

si vous le voulez bien, merci de revenir nous dire ce qu'a dit le tribunal (voir si faire appel est justifié ou non si le tribunal vous condamne).
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JB_75012
29 janv. 2021 à 08:39
Merci pour la réponse. Cela correspond en effet à la ligne de défense que j’avais prévu. Le témoignage de la gardienne est à exclure car c’est un collègue ou un supérieur qui semble nous avoir dénoncé et elle ne souhaite pas se « mouiller » dans l’affaire. Je ne manquerai pas de vous indiquer le verdict.
Bien à vous.
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