Dépôt d'objet hors des emplacements autorisés art.R.633 Code Pénal

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mercredi 27 janvier 2021
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28 janvier 2021
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26 février 2021
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Bonjour, je suis cité à comparaître lundi prochain au TP de Paris pour l'infraction suivante:
"dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés art R.633-6 C Pénal"
Ma Moto (récente, entretenue etc...) était garée au 1er sous sol de mon parking en dehors d'une place de stationnement (ce qui est le cas depuis 3 ans avec tolérance du gardien en charge de l'étage).

Très étonné de cette procédure (pas d'avertissement préalable) je voulais savoir quel recours pourrais-je avoir lors de l'audience ? et ce que j'encours le cas échéant ?

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26 février 2021
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vous devez amener la facture d'achat de la moto, le carnet d'entretien et les fournir au tribunal en disant que vous plaidez la relaxe, en disant que vous n'êtes pas coupable de l'infraction en question.

vous dites que l'article Article R633-6 indique :

Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.


vous dites que votre moto n'était pas un déchet ou un simple objet mais un véhicule à moteur, immatriculé, entretenu et garé sur autorisation du gardien.

vous dites qu'il s'agit d'un détournement de l'article R633-6 qui vise des déchets et non le stationnement interdit ou gênant, que vous voulez bien recevoir une amende pour stationnement gênant mais certainement pas pour un dépôt sauvage car les faits reprochés ne sont pas constitués.

vous rappelez que vous avez la jouissance des lieux puisque vous êtes locataire et que vous aviez l'autorisation orale du gardien.

avez-vous la possibilité d'obtenir le témoignage écrit du gardien? ou alors d'enregistrer avec votre téléphone la réponse du gardien et de faire écouter au tribunal cet enregistrement?

si vous le voulez bien, merci de revenir nous dire ce qu'a dit le tribunal (voir si faire appel est justifié ou non si le tribunal vous condamne).
Merci pour la réponse. Cela correspond en effet à la ligne de défense que j’avais prévu. Le témoignage de la gardienne est à exclure car c’est un collègue ou un supérieur qui semble nous avoir dénoncé et elle ne souhaite pas se « mouiller » dans l’affaire. Je ne manquerai pas de vous indiquer le verdict.
Bien à vous.
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8 février 2021
123
Ce ne serait pas plutôt parce qu'a l'occasion d'un entretien par exemple, un liquide de type huile de moteur aurait été déversé ?
Non absolument pas. Nous sommes 2 à être convoqués sur les 4 deux-roues qui se garent régulièrement à cet endroit. Et nos véhicules sont les mieux entretenus des 4.
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8 février 2021
123 > JB_75012
Ok.
Comme Tutu vous l'indique, il me semblais également improbable que le fait de stationner un véhicule en bon état à un endroit qui n'est pas spécifiquement dédié au stationnement puisse subir cette qualification.
En général, ce sont des utilisateurs indélicat qui entretiennent leurs véhicules dans le parking et rejettent, notamment, des liquides usagés ou des piéces usagées dans les parties communes du parking qui sont poursuivis sur cette base.
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26 février 2021
108 > JB_75012
Alors ça a donné quoi votre convocation ?
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26 février 2021
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Bonjour
Je ne suis pas juriste ; Pourquoi pensez vous à la moto ; et pas a quelque chose comme ; un sac poubelle déposé en dehors des lieux ou horaires autorisés ?
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26 février 2021
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bonne remarque, vous pouvez consulter le dossier auprès du greffe du tribunal de police.
Allez-y dès demain et si c'est impossible et qu'il ne s'agit pas de votre moto, demandez le renvoi de l'audience en disant que vous avez amené tous vos papiers concernant votre moto, pensant qu'il s'agissait de cela et que comme c'est autre chose, vous demandez un délai pour préparer votre défense.
Bonsoir,
J'ai été condamné. La proc a refusé que je puisse tenter de requalifier le motif. D'après le dossier qu'elle avait entre les mains il parait que nos véhicules (nous étions 2 à la même audience pour le même fait) gênaient le passage des secours (ce qui est faux) et qu'en plus nous avions été alerté à plusieurs reprises (ce qui est encore faux).
Nous n'avons quasiment pas pu parler, la proc n'écoutait rien.
Le juge nous a condamné à 68€ d'amende (99€ avec les frais) chacun. Nous avons échappé aux 450€ d'amende maxi. Mais sur le principe on est juste dégouté de la situation. On a été dénoncé sur des mensonges et la Justice n'écoute même pas. Honteux...
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26 février 2021
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effectivement c'est rageant quand on estime qu'on a raison mais ne faites pas appel sinon ils vont vous condamner au maximum. mieux vaut 68€ que 450.

si ça vous arrive à nouveau (pour ça ou autre chose) demandez que l'audience soit repoussée pour pouvoir consulter le dossier au greffe.
car vous n'avez pas eu accès aux "preuves" du dossier donc normal que vous n'ayez pas pu vous défendre.

parce que sinon vous auriez pu apporter des photos de l'emplacement où la moto était garée pour prouver qu'il n'y avait pas de gêne vis à vis des véhicules de secours.
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26 février 2021

Merci pour les réponses et conseils.
C’est la première fois que je me retrouve au tribunal et même si la peine est légère, c’est rageant de voir comment la Justice est prononcée. Comment le système est défavorable à ceux qui tentent de se défendre seuls. Et que même de bonne foi on peut se faire trainer en Justice. J’ai été agressé 2 fois dans Paris avec dépôts de plaintes et preuves aux UMJ. Les affaires ont été enterrées et je n’ai jamais pu aller devant le tribunal alors que j’étais victime. Franchement ça donne pas confiance en la justice de mon pays.
Bien à tous
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26 février 2021
108 > JB_75012
pour les agressions si vous voulez que ce soit jugé, il faut prendre un avocat au bout de 3 mois d'inaction du procureur, et faire une constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction.
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26 février 2021

En effet, je ne le savais pas. Je pensais au moins etre convoqué au poste de police avec les agresseurs. Et maintenant il y a prescription je suppose.
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26 février 2021
108 > JB_75012
la prescription pour les délits était de 3 ans avant 2017 et de 6 ans maintenant.
les délits non prescrits bénéficient de la nouvelle loi.
exemple : agression en 2015, prescription en 2018 mais loi de 2017 au milieu, donc prescription en 2021.

de quand date votre agression ?