Arbre trop haut
Vali
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6 févr. 2021 à 13:12
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 6 févr. 2021 à 14:04
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A voir également:
- Lettre voisin arbre trop haut
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2 réponses
Bonjour
Vous lui refaites un courrier AR en le mettant en demeure d'elaguer ses arbres (si vous êtes bien certain qu'ils sont plantés à moins de 2m de la limite et qu'il n'existe pas de règlement local l'autorisant).
Vous y mentionnez qu'il lui appartient de prouver la prescription trentenaire qu'il vous oppose en indiquant que vous possédez les preuves photographiques dû contraire, et concluez qu'à défaut vous demanderez l'etetage des arbres au maximum permis par l'article 671cc, avec astreinte pénale.
Vous lui refaites un courrier AR en le mettant en demeure d'elaguer ses arbres (si vous êtes bien certain qu'ils sont plantés à moins de 2m de la limite et qu'il n'existe pas de règlement local l'autorisant).
Vous y mentionnez qu'il lui appartient de prouver la prescription trentenaire qu'il vous oppose en indiquant que vous possédez les preuves photographiques dû contraire, et concluez qu'à défaut vous demanderez l'etetage des arbres au maximum permis par l'article 671cc, avec astreinte pénale.
BmV
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6 févr. 2021 à 14:04
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Pour compléter, un topo parmi d'autres, très clair
ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
6 févr. 2021 à 13:48
Rapidité
Je vais suivre vos conseils et je ne manquerai déc vous tenir au courant
Merci