Contestation des frais d'agence après signature de l'acte de vente
Anne-Marie
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Modifié le 4 févr. 2021 à 16:24
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 4 févr. 2021 à 16:26
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kasom
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4 févr. 2021 à 16:26
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bonjour
Vous avez deux ans après la signature de l'acte pour contester les honoraires, sauf si vous avez signé une convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte
en cas de non respect de sa grille d'honoraires l'agence encoure de grosses sanctions
attention certaines agence jouent sur le fait que leurs honoraires se calculent sur le prix initial de vente
Vous avez deux ans après la signature de l'acte pour contester les honoraires, sauf si vous avez signé une convention de reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte
en cas de non respect de sa grille d'honoraires l'agence encoure de grosses sanctions
attention certaines agence jouent sur le fait que leurs honoraires se calculent sur le prix initial de vente
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