Eau

Yvette -  
 Yvette -
Bonjour,
Les impôts peuvent il réclamer des factures d’eau de 2015,2016.

3 réponses

  1. chris4554
     
    Les impôts peuvent réclamer tout ce qui leur est dû.
    1
  2. catherine2704
     
    vous dites les impôts mais il semblerait qu'il s'agisse du Trésor Public en charge du recouvrement de certaines factures, ne s'agit il pas de factures d'eau qui sont en régie municipale ?
    Cdt
    0
    1. Yvette
       
      Oui c est ça facture d’eau du trésor public faite par la mairie on me demande des factures d’eau de 2015 et 2016.
      0
  3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     
    Bonjour

    S'agissant d'une dette 'public', la prescription est à 2 niveau.. Il faut contrôler:

    1- Prescription d'assiètte..

    2- Prescription de Recouvrement.

    A+
    0

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