Eau

Signaler
-
 Yvette -
Bonjour,
Les impôts peuvent il réclamer des factures d’eau de 2015,2016.

3 réponses

Réponse 1 / 3

Les impôts peuvent réclamer tout ce qui leur est dû.
Réponse 2 / 3

vous dites les impôts mais il semblerait qu'il s'agisse du Trésor Public en charge du recouvrement de certaines factures, ne s'agit il pas de factures d'eau qui sont en régie municipale ?
Cdt
Signaler

Oui c est ça facture d’eau du trésor public faite par la mairie on me demande des factures d’eau de 2015 et 2016.
Réponse 3 / 3
Messages postés
32114
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 février 2021
 9 488
Bonjour

S'agissant d'une dette 'public', la prescription est à 2 niveau.. Il faut contrôler:

1- Prescription d'assiètte..

2- Prescription de Recouvrement.

A+
Répondre Posez votre question