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Eau

Yvette -  
 Yvette -
Bonjour,
Les impôts peuvent il réclamer des factures d’eau de 2015,2016.

3 réponses

Réponse 1 / 3
chris4554
 
Les impôts peuvent réclamer tout ce qui leur est dû.
1
Réponse 2 / 3
catherine2704
 
vous dites les impôts mais il semblerait qu'il s'agisse du Trésor Public en charge du recouvrement de certaines factures, ne s'agit il pas de factures d'eau qui sont en régie municipale ?
Cdt
0
Yvette
 
Oui c est ça facture d’eau du trésor public faite par la mairie on me demande des factures d’eau de 2015 et 2016.
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Réponse 3 / 3
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

S'agissant d'une dette 'public', la prescription est à 2 niveau.. Il faut contrôler:

1- Prescription d'assiètte..

2- Prescription de Recouvrement.

A+
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