Lettre recommandée
Résolu
GrosMickey
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GrosMickey -
GrosMickey -
Bonjour,
Mon propriétaire me facture les lettres recommandées qu'il m'envoie de manière frénétique. Régulièrement sur mes quittances j'ai des frais de relance de 9€. Est-ce à moi de les payer ? Merci
Mon propriétaire me facture les lettres recommandées qu'il m'envoie de manière frénétique. Régulièrement sur mes quittances j'ai des frais de relance de 9€. Est-ce à moi de les payer ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Absolument pas. Si votre propriétaire a décidé de communiquer avec vous par lettre recommandée, ça le regarde. Vous n'êtes pas concerné par les relations de votre propriétaire avec la Poste.
Chaque fois que votre propriétaire envoie une lettre recommandée à quelqu'un, il passe contrat avec la Poste, et ce contrat ne vous regarde pas. Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]"
Absolument pas. Si votre propriétaire a décidé de communiquer avec vous par lettre recommandée, ça le regarde. Vous n'êtes pas concerné par les relations de votre propriétaire avec la Poste.
Chaque fois que votre propriétaire envoie une lettre recommandée à quelqu'un, il passe contrat avec la Poste, et ce contrat ne vous regarde pas. Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]"
GrosMickey
Merci infiniment Energizor, vos conseils sont précieux. Je reviendrai sans aucun doute m'éclairer auprès de vous. Ce propriétaire n'en est pas à son premier abus, ni le dernier j'en ai bien peur. Cordialement G
bonjour,
voir l'art 4-p de la loi du 6/7/1989 :
en gros : tous les frais de gestion sont à la charge du bailleur ==> vous en demandez le remboursement immédiat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
voir l'art 4-p de la loi du 6/7/1989 :
en gros : tous les frais de gestion sont à la charge du bailleur ==> vous en demandez le remboursement immédiat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
cdt.
Hello,
J'ai pensé moi aussi à l'article 4-p, mais ici je n'ai aucun indice me laissant penser que le propriétaire ait intégré dans le bail une clause "qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; "
Selon ce qu'écrit GrosMickey, il s'agit ici d'un proprio qui envoie des tas de lettres recommandées.
J'ai pensé moi aussi à l'article 4-p, mais ici je n'ai aucun indice me laissant penser que le propriétaire ait intégré dans le bail une clause "qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; "
Selon ce qu'écrit GrosMickey, il s'agit ici d'un proprio qui envoie des tas de lettres recommandées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...