Lettre recommandée [Résolu]

Signaler
-
 GrosMickey -
Bonjour,
Mon propriétaire me facture les lettres recommandées qu'il m'envoie de manière frénétique. Régulièrement sur mes quittances j'ai des frais de relance de 9€. Est-ce à moi de les payer ? Merci

2 réponses

Messages postés
21515
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2021
14 907
Bonjour,

Absolument pas. Si votre propriétaire a décidé de communiquer avec vous par lettre recommandée, ça le regarde. Vous n'êtes pas concerné par les relations de votre propriétaire avec la Poste.

Chaque fois que votre propriétaire envoie une lettre recommandée à quelqu'un, il passe contrat avec la Poste, et ce contrat ne vous regarde pas. Comme indiqué dans l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]"
Merci infiniment Energizor, vos conseils sont précieux. Je reviendrai sans aucun doute m'éclairer auprès de vous. Ce propriétaire n'en est pas à son premier abus, ni le dernier j'en ai bien peur. Cordialement G
Messages postés
39654
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2021
10 415
bonjour,

voir l'art 4-p de la loi du 6/7/1989 :
en gros : tous les frais de gestion sont à la charge du bailleur ==> vous en demandez le remboursement immédiat.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

cdt.
Messages postés
21515
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2021
14 907
Hello,

J'ai pensé moi aussi à l'article 4-p, mais ici je n'ai aucun indice me laissant penser que le propriétaire ait intégré dans le bail une clause "qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; "
Selon ce qu'écrit GrosMickey, il s'agit ici d'un proprio qui envoie des tas de lettres recommandées.
Merci Mr Djivi38, très gentil à vous de ces précisions. Je vais enfin pouvoir retirer mes recommandés sans crainte. Cdt