Taxe d'ordure ménagère
valekira04
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Modifié le 3 févr. 2021 à 18:01
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 4 févr. 2021 à 00:12
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1 réponse
djivi38
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3 févr. 2021 à 19:05
3 févr. 2021 à 19:05
bonjour,
"" -> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.""
Extrait de mon topo sur la TEOM que vous pouvez lire en cliquant sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
"" -> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.""
Extrait de mon topo sur la TEOM que vous pouvez lire en cliquant sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2021 à 19:19
Merci pour votre retour.
Oui, j'ai déjà trouvé votre topo qui m'a été très utile.
Est-ce cette taxe concerne donc uniquement les habitations, parce que mon propriétaire divise par 5 mais les habitations ne sont que 3?
3 févr. 2021 à 20:29
cdt.
3 févr. 2021 à 22:37
Cdt
Modifié le 3 févr. 2021 à 23:30
Sans la connaitre, l'ADIL ou n'importe qui d'autre ne pourra vous dire si elle semble "équitable" comme vous l'indique Djivi. La methode du nombre de personnes est la plus logique en la matiére, mais elle est intrusive (il faut demander combien de personnes y vivent), la répartition varier sans arret, et elle est donc peu utilisée.
Ceci étant, 5 parts pour 5 occupants peut avoir un sens. D'autant qu'il y a un mélange de surface commerciale et d'habitations. La répartition par surface ou par occupant n'a probablement pas beaucoup de sens dans ce cas.
Vous auriez préféré qu'il divise par 3 ? Vous y perdriez....
3 févr. 2021 à 23:34
La logique de mon propriétaire est souvent faite pour avoir plus d'avantages, au lieu de faire ce qui "équitable" et selon les articles de loi en vigueur.
La répartition par surfaces, indiqué par Djivi, est certainement plus à mon avantage, par rapport à la répartition à part égale (compte tenu que j'habite un 45 m2 et que les deux autres appartements, dont un occupé par son fils, font entre 60 et 70m2)