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Taxe d'ordure ménagère

valekira04 - Modifié le 3 févr. 2021 à 18:01
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 4 févr. 2021 à 00:12
Bonjour,

je loue un appartement de 45m3 dans un immeuble mono propriétaire.
Cet immeuble est composé de deux autres logements, plus deux locaux commerciaux (un coiffeur et une bijouterie)
Le propriétaire reçoit donc sa taxe foncière et divise le montant de la taxe d'ordure ménagère par 5.
Sachant que mon appartement est le plus petite de l'immeuble et que je ne sais pas si le calcul de la taxe d'ordure ménagère des locaux commerciaux est le même que pour les habitations, est-ce que cette division à part égale est correcte?
J'ai essayé de contacter le service des impôts pour avoir des réponses, mais il m'ont dit de m'adresser à mon propriétaire, qui ne me réponds pas.

Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152
3 févr. 2021 à 19:05
bonjour,

"" -> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.""

Extrait de mon topo sur la TEOM que vous pouvez lire en cliquant sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
1
valekira04
3 févr. 2021 à 19:19
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Oui, j'ai déjà trouvé votre topo qui m'a été très utile.
Est-ce cette taxe concerne donc uniquement les habitations, parce que mon propriétaire divise par 5 mais les habitations ne sont que 3?
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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152 > valekira04
3 févr. 2021 à 20:29
Désolée, je ne sais pas : contactez l'ADIL (lien au bas de mon topo § II-M).... tout ce que je peux vous dire et répéter c'est que la << répartition doit être équitable >> et que << Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces >> .

cdt.
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valekira04 > djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024
3 févr. 2021 à 22:37
Bonsoir, merci. Je contacterai l'Adil.
Cdt
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137 > valekira04
Modifié le 3 févr. 2021 à 23:30
C'est d'abord à votre bailleur à qui vous devez demander sa "logique".
Sans la connaitre, l'ADIL ou n'importe qui d'autre ne pourra vous dire si elle semble "équitable" comme vous l'indique Djivi. La methode du nombre de personnes est la plus logique en la matiére, mais elle est intrusive (il faut demander combien de personnes y vivent), la répartition varier sans arret, et elle est donc peu utilisée.
Ceci étant, 5 parts pour 5 occupants peut avoir un sens. D'autant qu'il y a un mélange de surface commerciale et d'habitations. La répartition par surface ou par occupant n'a probablement pas beaucoup de sens dans ce cas.
Vous auriez préféré qu'il divise par 3 ? Vous y perdriez....
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Valekira04 > Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021
3 févr. 2021 à 23:34
Bonsoir,
La logique de mon propriétaire est souvent faite pour avoir plus d'avantages, au lieu de faire ce qui "équitable" et selon les articles de loi en vigueur.
La répartition par surfaces, indiqué par Djivi, est certainement plus à mon avantage, par rapport à la répartition à part égale (compte tenu que j'habite un 45 m2 et que les deux autres appartements, dont un occupé par son fils, font entre 60 et 70m2)
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