Le propriétaire n'as pas déclaré ses locations

Jessica.16 -
chris4554 - 3 févr. 2021 à 12:26

Bonjour, je viens d'apprendre que mon ancien propriétaire n'as pas déclaré mon logement. Je tiens à dire que je l'ai appris par la mairie. Est-ce qu'il y a un recours possible? Merci pour votre réponse.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

choubaka Messages postés 5526 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 2 196

Bonjour
Quel est la nature de votre préjudice ?

Réponse 2 / 3

chris4554

La mairie n'est pas les impôts.
Ce n'est pas parce qu'il n'a pas prévenu la mairie qu'il mettait un logement en location que les impôts ne sont pas au courant.

Réponse 3 / 3

Lecture

Ce ne sont pas vos affaires

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