Le propriétaire n'as pas déclaré ses locations

Jessica.16 -  
 chris4554 -
Bonjour, je viens d'apprendre que mon ancien propriétaire n'as pas déclaré mon logement. Je tiens à dire que je l'ai appris par la mairie. Est-ce qu'il y a un recours possible? Merci pour votre réponse.

3 réponses

  1.
    choubaka Messages postés 5535 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 198
     
    Bonjour
    Quel est la nature de votre préjudice ?
    1
  2. chris4554
     
    La mairie n'est pas les impôts.
    Ce n'est pas parce qu'il n'a pas prévenu la mairie qu'il mettait un logement en location que les impôts ne sont pas au courant.
    1

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