Le propriétaire n'as pas déclaré ses locations

Signaler
-
 chris4554 -
Bonjour, je viens d'apprendre que mon ancien propriétaire n'as pas déclaré mon logement. Je tiens à dire que je l'ai appris par la mairie. Est-ce qu'il y a un recours possible? Merci pour votre réponse.
Afficher la suite

3 réponses

Réponse 1 / 3
Messages postés
38408
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 février 2021
 1 779
Bonjour
Quel est la nature de votre préjudice ?
Réponse 2 / 3

La mairie n'est pas les impôts.
Ce n'est pas parce qu'il n'a pas prévenu la mairie qu'il mettait un logement en location que les impôts ne sont pas au courant.
Réponse 3 / 3

Ce ne sont pas vos affaires
Répondre Posez votre question