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Le propriétaire n'as pas déclaré ses locations

Jessica.16 - 3 févr. 2021 à 07:34
 chris4554 - 3 févr. 2021 à 12:26
Bonjour, je viens d'apprendre que mon ancien propriétaire n'as pas déclaré mon logement. Je tiens à dire que je l'ai appris par la mairie. Est-ce qu'il y a un recours possible? Merci pour votre réponse.

3 réponses

Réponse 1 / 3
choubaka Messages postés 39402 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 2 188
3 févr. 2021 à 08:34
Bonjour
Quel est la nature de votre préjudice ?
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Réponse 2 / 3
chris4554
3 févr. 2021 à 12:26
La mairie n'est pas les impôts.
Ce n'est pas parce qu'il n'a pas prévenu la mairie qu'il mettait un logement en location que les impôts ne sont pas au courant.
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Réponse 3 / 3
Lecture
3 févr. 2021 à 08:58
Ce ne sont pas vos affaires
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