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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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24 avril 2024
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Modifié le 2 févr. 2021 à 06:45
Modifié le 2 févr. 2021 à 06:45
bonjour,
"d ici peux je vais recevoir ma facture"
non, d'ici peu vous n'allez pas recevoir votre facture, parce que, s'il n'y a qu'un seul compteur, la facture est obligatoirement établie au nom de votre bailleur, donc c'est sa facture, pas la vôtre.
Et un particulier n'est pas en droit de produire une facture.
1/ si location nue : cliquez sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8745957-pas-de-factures#p8746002
2/ si location meublée : la revente d'électricité est tolérée seulement si les charges sont « forfaitaires » (incluses dans les autres charges aussi "au forfait"), et ne devront pas être disproportionnées par rapport à une consommation réelle.
De plus, elles ne pourront pas être régularisées en fonction de votre consommation.
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
https://www.happ-e.fr/content/happe/espace-public/erreur/404
cdt.
"d ici peux je vais recevoir ma facture"
non, d'ici peu vous n'allez pas recevoir votre facture, parce que, s'il n'y a qu'un seul compteur, la facture est obligatoirement établie au nom de votre bailleur, donc c'est sa facture, pas la vôtre.
Et un particulier n'est pas en droit de produire une facture.
1/ si location nue : cliquez sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8745957-pas-de-factures#p8746002
2/ si location meublée : la revente d'électricité est tolérée seulement si les charges sont « forfaitaires » (incluses dans les autres charges aussi "au forfait"), et ne devront pas être disproportionnées par rapport à une consommation réelle.
De plus, elles ne pourront pas être régularisées en fonction de votre consommation.
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
https://www.happ-e.fr/content/happe/espace-public/erreur/404
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2021 à 06:17