Pas de factures !

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Bonjour,

Je loue une maison dans un corp de ferme depuis un an maintenant. Je paye 100€ d’électricité par mois. Donc 1200€ à l’année. Fin d'année Surconsommation donc nous devons plus de 300 euros au propriétaire. Sans aucun problème, mais le propriétaire ne veux pas nous donner la moindre facture. Il aurait un compteur pour 4 logements ce qui est légal d'après Mes recherches, mais voyant notre compteur défilé a une allure folle (20 kwh en une nuit, alors que tout est éteint) quand nous lui disons que nous voudrions appeler EDF, il ne veut pas, et nous dis que son « technicien » à lui est bien plus compétant qu’eux. Donc bilan son technicien nous dis juste que c’est comme ça nos chauffages consomment ! Bref. Je voulais savoir s’il avait de droit de nous demander un règlement de consommation sans aucunes preuve de factures ! Et si une facture pour 4 est normale ? (Même nous la montrer sans nous la donner il ne veut pas)

Merci à ceux qui m’aiderons !
Bonne soirée.

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bonjour,

location nue ou meublée ?

Charges mentionnées sur votre contrat de location "au réel" ou "au forfait" ?

cdt.
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Bonsoir,
Location nue

Charges locations écrites sur le bail en forfait, c’est à dire que c’est juste écrit 120€ de charges par mois. (100€ elec, et 20€ eau)
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La revente d'électricité est illégale en location nue : chaque logement de location nue doit avoir son propre compteur et chaque locataire doit prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix.
Ne payez plus cette électricité et réclamez un compteur individuel.

Si les charges - concernant l'eau - sont mentionnées "au forfait" elles ne peuvent être QUE indexées lors de la révision du loyer, aux mêmes conditions et SI une révision a été prévue à la signature du contrat, sinon, le montant reste inchangé tout au long de la location.

À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (particulièrement le § III-H), ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Donc chaque maison du lotissement doit avoir son propre compteur avec une facture? Car nous avons un comptage chez nous, et chez le proprietaire il y a un compteur linky avec en dessous 3 disjoncteur (chacun une maison). Et c’est tout.

Merci beaucoup !
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Re:

Exact.. Chaque location nue doit avoir son propre compteur (La cession d'électricité _ même à titre gratuit- est illégale)..

En cas de problème contacter l'ADIL.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+

PS: On comprend pourquoi le proprio ne veuille faire intervenir que SON technicien et pas EDF..
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Merci beaucoup ! Je vais contacter l’ADIL pour plus d’informations.

Et effectivement tout s’explique ! Merci encore, bonne soirée !