Recherche avis sur la médiation
Résolu
Julien7244
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Julien7244 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2021 - 2 févr. 2021 à 11:27
Julien7244 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2021 - 2 févr. 2021 à 11:27
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BmV
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1 févr. 2021 à 15:47
1 févr. 2021 à 15:47
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur, mais pour cela, vous demandez les coordonnées à la mairie, qui peut aussi vous renseigner sur d'autres aspects.
Si toujours pas de réaction après l'intervention du médiateur, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
À défaut, vous activez le conciliateur, mais pour cela, vous demandez les coordonnées à la mairie, qui peut aussi vous renseigner sur d'autres aspects.
Si toujours pas de réaction après l'intervention du médiateur, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
 
kasom
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29 octobre 2024
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2 févr. 2021 à 08:54
2 févr. 2021 à 08:54
bonjour
ne pas confondre le Médiateur ( payant ) comme vous avez sur le site que vous donnez et
le Conciliateur de justice, via la mairie, qui lui est gratuit
https://www.aide-sociale.fr/conciliation-judiciaire/
ne pas confondre le Médiateur ( payant ) comme vous avez sur le site que vous donnez et
le Conciliateur de justice, via la mairie, qui lui est gratuit
https://www.aide-sociale.fr/conciliation-judiciaire/
Julien7244
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2 février 2021
2 févr. 2021 à 11:27
2 févr. 2021 à 11:27
Merci pour votre retour!