Procés Verbale d'assemblée générale
Chris42
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hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon entreprise SAS dont je suis le DG est en liquidation judiciaire, je suis allé m'inscrire à pôle emploi qui me demande le pv d'assemblée générale fixant ma rémunération du début de la création à ce jour ainsi que les bulletins de paye pour ouvrir mes droits au chômage.
J'ai contacté mon comptable qui refuse de me transmettre les documents prétextant que je n'ai pas réglé l'intégralité des frais de comptabilité.
En a t'il le droit???
Cordialement
Mon entreprise SAS dont je suis le DG est en liquidation judiciaire, je suis allé m'inscrire à pôle emploi qui me demande le pv d'assemblée générale fixant ma rémunération du début de la création à ce jour ainsi que les bulletins de paye pour ouvrir mes droits au chômage.
J'ai contacté mon comptable qui refuse de me transmettre les documents prétextant que je n'ai pas réglé l'intégralité des frais de comptabilité.
En a t'il le droit???
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Le comptable ne travaille pas gratuitement. S'il craint l'impayé (justifié en cas de liquidation judiciaire), il a le droit d'exiger le règlement avant de fournir la prestation.
CB
Le comptable ne travaille pas gratuitement. S'il craint l'impayé (justifié en cas de liquidation judiciaire), il a le droit d'exiger le règlement avant de fournir la prestation.
CB
L'expert comptable a un droit de rétention, sous conditions de forme, s'il a des impayés.
Ah si, il peut tout de même se faire payer, car ce n'est pas lui qui est à l'origine de l'inexécution du contrat. C'est vous qui avez défailli, et lui peut vous poursuivre pour cela. Il a juste le droit de limiter les pots cassés supplémentaires, mais garde tout de même le droit de récupérer les fruits de son travail.
CB
CB
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