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Procés Verbale d'assemblée générale

Chris42 - 1 févr. 2021 à 12:50
hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 1 févr. 2021 à 14:37
Bonjour,
Mon entreprise SAS dont je suis le DG est en liquidation judiciaire, je suis allé m'inscrire à pôle emploi qui me demande le pv d'assemblée générale fixant ma rémunération du début de la création à ce jour ainsi que les bulletins de paye pour ouvrir mes droits au chômage.
J'ai contacté mon comptable qui refuse de me transmettre les documents prétextant que je n'ai pas réglé l'intégralité des frais de comptabilité.
En a t'il le droit???

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 8 793
1 févr. 2021 à 12:55
Bonjour,

Le comptable ne travaille pas gratuitement. S'il craint l'impayé (justifié en cas de liquidation judiciaire), il a le droit d'exiger le règlement avant de fournir la prestation.

CB
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Réponse 2 / 2
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139
1 févr. 2021 à 13:29
L'expert comptable a un droit de rétention, sous conditions de forme, s'il a des impayés.
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Chris42
1 févr. 2021 à 13:36
La réponse est clair merci
Au moins en faisant comme ça il est certain de ne pas être payé...
Bonne journée
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 139 > Chris42
1 févr. 2021 à 13:48
Cela n'est plus de votre ressort.
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hoquei44 Messages postés 16341 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 8 793 > Chris42
1 févr. 2021 à 14:37
Ah si, il peut tout de même se faire payer, car ce n'est pas lui qui est à l'origine de l'inexécution du contrat. C'est vous qui avez défailli, et lui peut vous poursuivre pour cela. Il a juste le droit de limiter les pots cassés supplémentaires, mais garde tout de même le droit de récupérer les fruits de son travail.

CB
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