Droit femme enceinte
Pocahontas31620
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31 janv. 2021 à 20:09
Pocahontas31620 Messages postés 47 Date d'inscription lundi 25 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2023 - 25 févr. 2021 à 16:44
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BmV
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28 décembre 2024
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Modifié le 1 févr. 2021 à 14:21
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" Le pacse étant considéré aujourd'hui comme le mariage.. " : ah bon ?
C'est une loi toute récente qui a instauré ça, alors ?
Mais ça ne vous paraît pas surprenant qu'il existe alors deux régimes juridiques séparés, le PACS et le mariage ?
Pourquoi ne pas en faire disparaître un des deux puisque "c'est la même chose" ?
Alors au risque de malmener quelques croyances, de vous-même ou de ceux qui "disent des choses autour de vous", de certains intervenants ici, il existe de fortes différences légales entre les deux situations.
Et il faut pour cela se baser sur les textes applicables.
Pas sur des '"on-dit".
Voir par exemple :
► https://www.legalplace.fr/guides/pacs-mariage-differences/
► http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Pacs_ou_Mariage_171002_V6.pdf
Quant à vos droits relatifs à votre grossesse/maternité, d'autres paramètres peuvent entrer en jeu : déposez un dossier bien renseigné auprès de votre caisse/employeur.
C'est une loi toute récente qui a instauré ça, alors ?
Mais ça ne vous paraît pas surprenant qu'il existe alors deux régimes juridiques séparés, le PACS et le mariage ?
Pourquoi ne pas en faire disparaître un des deux puisque "c'est la même chose" ?
Alors au risque de malmener quelques croyances, de vous-même ou de ceux qui "disent des choses autour de vous", de certains intervenants ici, il existe de fortes différences légales entre les deux situations.
Et il faut pour cela se baser sur les textes applicables.
Pas sur des '"on-dit".
Voir par exemple :
► https://www.legalplace.fr/guides/pacs-mariage-differences/
► http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Pacs_ou_Mariage_171002_V6.pdf
Quant à vos droits relatifs à votre grossesse/maternité, d'autres paramètres peuvent entrer en jeu : déposez un dossier bien renseigné auprès de votre caisse/employeur.
Bonjour,
J’etais dans la même situation que vous et j’ai eu droit au congé maternité rallongé (comme pour un 3ème enfant).
La sécu m’a demandé des justificatifs: taxe d’habitation avec nos deux noms dessus et relevé caf prouvant que nous avions ses enfants à charge.
Pour le congé parental je ne saurais vous répondre, il s’agissait de mon deuxième enfant.
J’etais dans la même situation que vous et j’ai eu droit au congé maternité rallongé (comme pour un 3ème enfant).
La sécu m’a demandé des justificatifs: taxe d’habitation avec nos deux noms dessus et relevé caf prouvant que nous avions ses enfants à charge.
Pour le congé parental je ne saurais vous répondre, il s’agissait de mon deuxième enfant.
Bonjour,
Les enfants en garde alternée sont sur le numéro de sécurité sociale de qui ?
Les enfants en garde alternée sont sur le numéro de sécurité sociale de qui ?
bonjour
renseignez vous bien a la sécu car il ne s'agit pas de vos enfants donc cela ne compte pas pour le congé maternité
renseignez vous bien a la sécu car il ne s'agit pas de vos enfants donc cela ne compte pas pour le congé maternité
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Pocahontas31620
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23 décembre 2023
25 févr. 2021 à 16:44
25 févr. 2021 à 16:44
Bonjour,
Après avoir fais pas mal de recherches (et n'ayant pas encore fini..)
Je suis tomber sur cet article de loi L1225-19 ou il est dit "lorsque avant l'accouchement, la salariée elle même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins, le congés maternité débute 8 semaines avant la date présume de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui ci"
Cela veut-il bien dire que du fait que le papa de mon enfant a ses 2 grandes en garde alternée et que nous les avons a charge fiscalement , me donne le droit d'avoir 8 semaines prénatal et 18 postnatal ?
Car la CPAM me dit que non, mais dans ce cas là je ne comprend pas pourquoi le texte est écrit comme cela..?
Si effectivement je ne me trompe pas et que j'ai bien droit au congé maternité rallongé comme pour un 3 ème enfant, ai je le droit de le faire valoir en leur parlant de l'article de loi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Après avoir fais pas mal de recherches (et n'ayant pas encore fini..)
Je suis tomber sur cet article de loi L1225-19 ou il est dit "lorsque avant l'accouchement, la salariée elle même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins, le congés maternité débute 8 semaines avant la date présume de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui ci"
Cela veut-il bien dire que du fait que le papa de mon enfant a ses 2 grandes en garde alternée et que nous les avons a charge fiscalement , me donne le droit d'avoir 8 semaines prénatal et 18 postnatal ?
Car la CPAM me dit que non, mais dans ce cas là je ne comprend pas pourquoi le texte est écrit comme cela..?
Si effectivement je ne me trompe pas et que j'ai bien droit au congé maternité rallongé comme pour un 3 ème enfant, ai je le droit de le faire valoir en leur parlant de l'article de loi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2021 à 13:14
C'est à la mairie le jour de notre pacs que l'on nous a dit cela..il m'a donc parut logique que ce soit vrai..
Je vais du coup bien me renseigner et consulter les textes de lois concernés.
Merci a vous