Droit femme enceinte

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Bonjour,

je suis enceinte de mon 1er enfant, mais mon conjoint à deux enfants en garde alternée, j’entends beaucoup de son de cloches différents..

je voudrais savoir quels sont mes droits exactement par rapport au congé maternité et a un potentiel congé parental à la suite ?



Merci d'avance pour vos réponses..

5 réponses

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" Le pacse étant considéré aujourd'hui comme le mariage.. " : ah bon ?
C'est une loi toute récente qui a instauré ça, alors ?

Mais ça ne vous paraît pas surprenant qu'il existe alors deux régimes juridiques séparés, le PACS et le mariage ?
Pourquoi ne pas en faire disparaître un des deux puisque "c'est la même chose" ?

Alors au risque de malmener quelques croyances, de vous-même ou de ceux qui "disent des choses autour de vous", de certains intervenants ici, il existe de fortes différences légales entre les deux situations.
Et il faut pour cela se baser sur les textes applicables.
Pas sur des '"on-dit".

Voir par exemple :
https://www.legalplace.fr/guides/pacs-mariage-differences/
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Pacs_ou_Mariage_171002_V6.pdf



Quant à vos droits relatifs à votre grossesse/maternité, d'autres paramètres peuvent entrer en jeu : déposez un dossier bien renseigné auprès de votre caisse/employeur.


           
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25 février 2021

Bonjour, veuilez excuser ma réponse tardive mais je n'ai pas reçu de notification de votre réponse..

C'est à la mairie le jour de notre pacs que l'on nous a dit cela..il m'a donc parut logique que ce soit vrai..

Je vais du coup bien me renseigner et consulter les textes de lois concernés.

Merci a vous
Bonjour,
J’etais dans la même situation que vous et j’ai eu droit au congé maternité rallongé (comme pour un 3ème enfant).
La sécu m’a demandé des justificatifs: taxe d’habitation avec nos deux noms dessus et relevé caf prouvant que nous avions ses enfants à charge.
Pour le congé parental je ne saurais vous répondre, il s’agissait de mon deuxième enfant.
Une chose que j’ai oublié: vos droits ne sont pas automatiques, c’est à vous de les faire valoir en écrivant à votre caisse d’assurance maladie.
> Valentine
Merci a vous, j'ai déjà une réponse c'est bien :)
Merci encore
Bonjour,

Les enfants en garde alternée sont sur le numéro de sécurité sociale de qui ?
> Pocahontas31620
Donc ce n'est pas votre conjoint, mais votre concubin.
(La nuance a son importance).

Dans ce cas je doute fortement, que les enfants de Monsieur comptent pour vos congés de maternité.
> 127
Malgré vos doutes, elle y a droit!!
Je n’étais pas mariée non plus
> Valentine
Qui est ce qui determine la date de début de congé maternité ? Puisque c'est en fonction de la composition du foyer fiscal..
> 127
Le pacse étant considéré aujourd'hui comme le mariage.. sans le port du même nom..
Apres je ne fais que répéter ce que l'on a pu me dire.
Réellement peu importe que mon congés soit plus grand grâce aux enfants deja présent au foyer, le tout est d'avoir les bonnes informations dans les temps, ce sera ma seule grossesse, je ne veux pas me faire avoir sur mes droits..
> 127
Nous sommes pacsé et n'avons qu'une seule déclaration d'impôts.. donc j apparaît sur le même feuillet que les enfants
bonjour
renseignez vous bien a la sécu car il ne s'agit pas de vos enfants donc cela ne compte pas pour le congé maternité

Pourtant beaucoup de monde me dit que c'est la composition du foyer qui est prise en compte, que ce soit mes enfants ou non..
Si, ça compte!
Je peux l’affirmer grâce à ma propre expérience.
Ce sont les enfants rattachés fiscalement au foyer qui comptent, même si ce ne sont pas les votres.
> Valentine
Oui c'est ce que beaucoup me dise autour de moi, ce qui dans un sens paraîtrait logique puisqu'ils sont la une semaine sur deux, sans compter les deux derniers que nous avons aussi un week end sur deux mais qui ne sont pas ratacher fiscalement a papa puisqu'il n'y a pas de garde alternée pour eux..
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25 février 2021

Bonjour,

Après avoir fais pas mal de recherches (et n'ayant pas encore fini..)
Je suis tomber sur cet article de loi L1225-19 ou il est dit "lorsque avant l'accouchement, la salariée elle même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins, le congés maternité débute 8 semaines avant la date présume de l'accouchement et se termine 18 semaines après la date de celui ci"

Cela veut-il bien dire que du fait que le papa de mon enfant a ses 2 grandes en garde alternée et que nous les avons a charge fiscalement , me donne le droit d'avoir 8 semaines prénatal et 18 postnatal ?

Car la CPAM me dit que non, mais dans ce cas là je ne comprend pas pourquoi le texte est écrit comme cela..?

Si effectivement je ne me trompe pas et que j'ai bien droit au congé maternité rallongé comme pour un 3 ème enfant, ai je le droit de le faire valoir en leur parlant de l'article de loi ?


Merci d'avance pour vos réponses.